Décret n° 72-256 du 2 décembre 1972 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application de l'hydraulique

Il est créé au secrétariat d'Etat à l'hydraulique, un corps d'ingénieurs d'application régi par le décret no 68-211 du 30 mai 1968 susvisé.

Le corps des ingénieurs d'application de l'hydraulique est géré par le secrétaire d'Etat à l'hydraulique.

Les ingénieurs d'application de l'hydraulique, peuvent être nommés aux emplois spécifiques suivants :

Chef de bureau technique spécialisé dans l'administration centrale, Chef de bureau technique spécialisé dans une direction de l'hydraulique de wilaya, Chef de subdivision territoriale ou fonctionnelle.

Le chef du bureau technique spécialisé dans un service central, est chargé d'exécuter et de contrôler les études, mesures ou interventions ressortissant aux attributions de ce bureau.

Le chef de bureau technique spécialisé dans une direction de l'hydraulique de wilaya, est chargé, sous l'autorité du sous-directeur de l'hydraulique de la wilaya, d'exécuter et de contrôler les études, mesures ou interventions ressortissant aux attributions de ce bureau.

Le chef de subdivision territoriale ou fonctionnelle assure la marche générale des sections territoriales ou fonctionnelles relevant de sa subdivision dont il dirige, contrôle et coordonne les activités.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique:

10) De chef de bureau technique spécialisé dans l'administration centrale, les ingénieurs d'application du secrétariat d'Etat à l'hydraulique, ayant atteint au moins le 4ème échelon de leur grade et qui ont accompli au moins cing années de services effectifs dans leur corps.

20) De chef de bureau technique spécialisé dans une direction de l'hydraulique de wilaya et de chef de subdivision territoriale ou fonctionnelle, les ingénieurs d'application qui justifient d'au moins trois années de services effectifs dans leurs corps.

La majoration indiciaire attachée aux emplois spécifiques de chef de bureau technique spécialisé dans un 1290 JOURNAL OFFICIEL DE LA service central et de chef de subdivision territoriale ou fonctionnelle, est fixée à 50 points et celle du chef de bureau technique spécialisé dans une direction de l'hydraulique de wilaya à 35 points.

Les ingénieurs d'application du secrétariat d'Etat à l'hydraulique, sont recrutés :

1. Par vole de concours sur titres, parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme délivré par une école d'ingénieurs d'application << Spécialité hydraulique >>> ou d'un titre admis en équivalence. 20 Par voie d'examen professionnel réservé aux techniciens du secrétariat d'Etat à l'hydraulique, titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli, à cette date, sept années de services effectifs en cette qualité.

La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs d'application du secrétariat d'Etat à l'hydraulique, est fixée comme suit:

10) Le secrétaire général du secrétariat d'Etat à l'hydraulique ou son représentant, président;

20) Le directeur de l'administration générale;

30) Les directeurs techniques de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'hydraulique ou leurs représentants;

40) Un ingénieur d'application titulaire, désigné par la commission paritaire du corps créé par le présent décret.

Les conditions d'intégration et de titularisation dans le corps créé par le présent décret, des agents nommés avant le 1er janvier 1967, seront déterminées par une commission dont la composition est fixée comme suit:

10) Le directeur général de la fonction publique ou son représentant, président;

20) Le directeur du budget et des contrôles au ministère des finances, ou son représentant;

30) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

40) Un représentant de chacun des ministères techniques où existent des corps d'ingénieurs.

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus :

10) Les nominations des ingénieurs d'application à l'emploi spéficique de chef de bureau technique spécialisé dans l'administration centrale, sont subordonnées aux conditions suivantes:

Trois années de services effectifs pour l'année 1973. -Quatre années de services effectifs pour l'année 1974.

20) Jusqu'au 31 décembre 1974, les nominations aux emplois spécifiques de chef de bureau technique spécialisé dans une direction de l'hydraulique de wilaya et de chef de subdivision territoriale ou fonctionnelle, sont ouvertes aux ingénieurs d'application justifiant d'au moins deux années de services effectifs dans leur corps.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 décembre 1972.

Houari BOUMEDIENE.