Décret n° 72-185 du 29 août 1972 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat

Est ouvert sur 1972, un crédit de un million six et 70-53 cent quinze mille dinars (1.615.000 DA.) applicable au budget du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970, portant de fonctionnement et aux chapitres énumérés à l'état B > constitution du Gouvernement; annexé au présent décret.

Vu l'ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant lof de finances pour 1972 et notamment son article 12;

Le ministre des finances, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun Vu le décret n° 72-3 du 21 janvier 1972 portant répartition en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par sera publié au Journal officiel de la République algérienne l'ordonnance n° 71-86 dụ 31 décembre 1971, portant loi de démocratique et populaire. finances pour 1972, au ministre des affaires étrangères;

Vu le décret n° 72-4 du 21 janvier Fait à Alger, le 29 août 1972. 1972 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, Houari BOUMEDIENE.

NUMEROS DES CHAPITRES ETAT A LIBELLES CREDITS ANNULES EN D.A.

MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème partie Matériel et fonctionnement des services. 34-33 Sûreté nationale. 34-92 Loyers MINISTERE Fournitures 1.000.000 15.000 DES AFFAIRES ETRANGERES TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel 31-11 Services à l'étranger.

Total lère partie Rémunérations d'activité Rémunérations principales 600.000 des crédits annulés 1.615.000 ЕГАТ В NUMEROS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS IN D.A.

MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-05 Administration centrale. - Habillement 15.000 5ème partie Travaux d'entretien 35-91 Entretien et réparations des immeubles des services extérieurs. 1.000.000 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-14 Service à l'étranger. Charges annexes 600.000 Total des crédits ouverts 1.615.000