Décret n° 72-163 du 27 juillet 1972 portant constitution d'un corps d'agents d'administration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
فتح المادةIl est constitué au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, un corps d'agents d'administration régis par le décret no 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans l'administration centrale ainsi que les services, établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique et relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Article 2
فتح المادةLe ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique assure la gestion du corps institué par le présent décret.
Article 3
فتح المادةPeuvent être admis à concourir pour l'accès au grade d'agent d'administration au titre du 29/b de l'article 3 du décret no 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, les agents de bureau et les agents dactylographes du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, âgés de moins de 40 ans et justifiant de 5 années de services effectifs.
Article 4
فتح المادةLes agents d'administration stagiaires et titulaires en fonction au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et appartenant au corps créé par le décret no 68-252 du 9 octobre 1968, sont intégrés dans le corps institué par le présent décret.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 juillet 1972.
Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.