Décret n° 72-161 du 27 juillet 1972 portant constitution d'un corps d'attachés d'administration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Il est constitué au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, un corps d'attachés d'administration régis par le décret no 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans l'administration centrale ainsi que dans les services, établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique et relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique assure la gestion du corps créé par le présent, décret.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance no 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, les attachés d'administration du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique peuvent occuper l'emploi spécifique d'attaché, principal.

Les attachés principaux sont chargés, dans les services, établissements et organismes publics visés à l'article 1** ci-dessus, d'assurer la bonne marche des services qui leur sont confiés et de coordonner les activités des agents placés sous leur autorité.

Peuvent être nommés à l'emploi d'attaché principal, les attachés d'administration ayant accompli 5 années de services effectifs en qualité de titulaires dans leur corps et inscrits sur une liste d'aptitude.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi d'attaché principal est fixée à 30 points.

Les attachés d'administration stagiaires et titulaires en fonction au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et appartenant au corps créé par le décret no 68-550 du 9 octobre 1968, sont intégrés dans le corps institué par le présent décret.

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus et jusqu'au 30 juin 1974, la condition d'ancienneté requise pour l'accès à l'emploi d'attaché principal est ramenée à deux ans.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1972.

Houari BOUMEDIENE.