Décret n° 72-145 du 27 juillet 1972 fixant le plafond des avals de l'office algérien interprofessionnel des céréales pour la campagne 1972-1973

La limite globale dans laquelle l'aval de l'office algérien interprofessionnel des céréales peut être accordé aux effets de trésorerie, aux effets céréales cu aux effets légumes secs de la récolte 1972, est fixé à 400.000.000 de dinars quatre cents millions).

A l'intérieur de la cote globale ci-dessus, des effets de trésorerie peuvent être créés par anticipation, pour permettre le financement immédiat des apports des producteurs à concurrence d'un montant de 200.000.000 de dinars (deux cents millions).

Ces effets trésorerie doivent être remboursés par la création d'effets céréales ou d'effets légumes secs au plus tard le 30 septembre 1972.

Les avals accordés par l'office algérien interprofessionnel des céréales aux effets-céréales de la campagne 1971- 1972, peuvent être prorogés jusqu'au 31 décembre 1972. Le montant maximum des effets reportés est fixé à 126.000.000 de dinars (cent vingt six millions).

Les effets existant à la date ci-dessus, sont transformés en effets de la récolte 1972 dans la limite des stocks existant en magasins.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1972.

Houari BOUMEDIENE.