Décret n° 72-130 du 7 juin 1972 portant modification au sein du budget du ministère de l'intérieur
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1972, un crédit de trois millions sept cent trente-neuf mille trois cent quatre-vingt-deux dinars (3.739.382 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres créés et énumérés à l'état «B» annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLes postes budgétaires inscrits à l'article 1er << Traitements du personnel supérieur >>> du chapitre 31-21 <<< Administration des wilayas Rémunérations principales > du budget du ministère de l'intérieur, sont transférés au chapitre 31-11 « Administration des walis et chefs de daïra l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel Rémunérations principales » créés à l'article 2 ci-dessus. de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 4
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de Fait à Alger, l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ETAT «A»
NO DES CHAPITRES LIBELLTS MINISTERE DE L'INTERIEUR le 7 juin 1972.
Houari BOUMEDIENE CREDITS ANNULES EN DA TITRE III - MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Administration des wilayas Rémunérations 31-22 Administration des wilayas Indemnités diverses 4ème Partie - Matériel et fonctionnement 34-21 Administration des wilayas Remboursément Total des crédits annulés ÉTAT «В»
No LIBELLES DES CHAPITRES MINISTERE DE L'INTERIEUR principales 8.039.382 et allocations 500.000 des servicès dé frais 200.000 3.739.382 CREDITS OUVERTS EN DA TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Administration des walis et des chefs de daïra principales Rémunérations 3.039.382 31-12 Administration des walis et des chefs de daïra Indemnités et allocatión diverses :
Article 1 Indemnité de représentation Article 2 Indemnité spéciale de 20% Article 3 Indemnité dite de soleil >>> Article 4 Indemnité spéciale de postes 210.000 150.000 70.000 classés 20.000 Article 5 Indemnité speciale de 10% << Aurès >> 50.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement 500.000 des servicés 34-11 Administration des walis et des chefs de daïra Remboursement de frais:
Article 1 Déplacements et missions Article 2 Frais de contrôle médical Frais exceptionnels de réception 140.000 10.000 $0.000 Total des crédits ouverts au chapitre 34-11 200.000 Total général des crédits ouverts 3.739.382 588. JOURNAL OFFICIEL DE LA SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
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