Décret n° 72-121 du 7 juin 1972 complétant le décret n° 64-363 du 31 décembre 1964 relatif au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole

Il est ajouté à l'article 2 du décret no 64-363 du 31 décembre 1964 susvisé, un troisième alinéa ainsi libellé : << L'adhésion de la majorité du personnel entraîne l'affiliation d'office, de l'entreprise à la caisse algérienne d'assurance vieillesse ».

Les dispositions relatives aux mesures de contrôle, aux règles de contentieux et de pénalités des régimes de sécurité sociale sont applicables au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole.

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juin 1972.

Houari BOUMEDIENE.