TITRE I — ALLOCATAIRES
Article 2
Sont réputés allocataires au titre du présent décert, les travailleurs chefs de famille des exploitations et coopératives visées à l'article 1ª ci-dessus, exerçant une activité professionnelle rémunérée.
عُدِّل بموجب Décret n° 73-98 (ج.ر عدد 62 لسنة 1973)
عُدِّل بموجب Décret n° 82-119 (ج.ر عدد 13 لسنة 1982)
آخر صيغة معروفة
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