Article 7

La commission interministérielle créée par l'article 8 de l'ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 susvisée, comprend: le ministre chargé du plan ou son représentant, président, le responsable de l'appareil du Parti ou son représentant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou son représentant, le ministre des finances ou son représentant, le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant, le ministre du travail et des affaires sociales ou son représentant, le haut commissaire au service national ou son représentant.

Le président de la commission peut faire appel à tout ministre intéressé ou le représentant qu'il désigne pour participer aux réunions de ladite commission.

La commission établit son règlement intérieur qui sera approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du secrétaire d'Etat au plan.