Article 5

< Art. 5. La direction des affaires domaniales et foncières comprend quatre sous-directions: 1º La sous-direction des domaines et de l'enregistrement, chargée : de l'étude et de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires se rapportant au domaine immobilier de l'Etat et aux droits d'enregistrement; du contentieux et des instances en matière domaniale et en matière d'assiette et de recouvrement des droits d'enregistrement; du contrôle des opérations immobilières et des évaluations immobilières et mobilières; de l'application de la réglementation relative à la mise en produit des immeubles domaniaux et des biens de l'Etat ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1129 de suivre l'évolution du patrimoine immobilier de l'Etat par le contrôle du tableau général des propriétés publiques.

Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, la sous-direction des domaines et de l'enregistrement comporte des bureaux et des inspections. 2° La sous-direction du cadastre et de la conservation foncière, chargée : de la législation et du contentieux concernant le régime de la propriété foncière et de la publicité foncière ; de l'organisation et du contrôle du fichier immobilier;

- de la mise en œuvre et de la conservation du cadastre ; de la réalisation des travaux de triangulation et de levés non photogrammétriques qui concourent à établissement, à la réfection et à la conservation des plans cadastraux; des opérations visant la détermination physique de la propriété foncière; de la coordination, de la vérification et de la centralisation des levés aux grandes échelles et à caractère cadastral entrepris par les collectivités et organismes publics.

Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, la sous-direction du cadastre et de la conservation foncière comporte des bureaux et des divisions techniques. 3° La sous-direction de l'organisation des services, chargé : de contrôler les prévisions de dépenses annuelles de services extérieurs et de suivre l'utilisation des crédits délégués; d'assurer l'étude et l'exécution des mesures visant l'organisation des services: implantation et classement des postes, détermination des circonscriptions territoriales; de suivre et de contrôler les activités des services: centralisation, examen et exploitation des rapports; d'apporter son concours à l'administration des personnels; de concourir à la formation et au perfectionnement des agents: propositions tendant à l'organisation de stages, cycles, séminaires et à la promotion interne organisation d'examens et concours. 4° La sous-direction de la gestion mobilière, chargée : de l'élaboration et de l'application de la réglementation relative à la gestion et à l'aliénation des droits et objets mobiliers et matériels divers dépen lant du domaine privé de l'Etat; -de la suite des instances et de l'examen de toutes les affaires contentieuses nées à l'occasion des opérations effectuées par les services extérieurs ; des opérations d'acquisition et d'aliénation de véhicules automobiles des parcs automobiles des services publics

- de la centralisation des achats de pneumatiques, de carburants et lubrifiants nécessaires au fonctionnement de ces véhicules ; de la gestion du compte de trésorerie retraçant ces diverses opérations; des opérations d'immatriculation et de radiation des véhicutes automobiles et de contrôle des parcs automobiles des services publics ».