Article 9
Chaque commission spécialisée est présidée par un membre du comité désigné par le président.
Le comité national des prix établit la composition de chaque commission spécialisée et procède à la désignation de ses membres.
Les présidents des commissions spécialisées sont rapporteurs des questions soumises à leur appréciation devant le comité national des prix.
عُدِّل بموجب Décret n° 81-79 (ج.ر عدد 17 لسنة 1981)
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<< Art. 9. - Chaque commission spécialisée est présidée par un membre du comité national des prix désigné par le ministre du commerce.
Le comité national des prix établit la composition de chaque commission spécialisée et procède à la désignation de ses membres.
Les représentants du ministre du commerce sont, au sein de chaque commission, rapporteurs des questions soumises à leur appréciation devant le comité national des prix ».
