Décret n° 71-174 du 17 juin 1971 modifiant et complétant le décret n° 68-299 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des enseignements élémentaire et moyen

Les dispositions de l'article 17 du décret n° 68-299 du 30 mai 1968 sont modifiées ainsi qu'il suit :

« Art. 17. Les agents intégrés en application de l'artiele 16 ci-dessus, peuvent être titularisés dans les conditions suivantes : 1° Soit justifier du certificat d'aptitude à l'inspection primaire et à la direction des écoles normales, 2º spit au 31 décembre 1966, justifier de 33 ans d'âge et de 13 années de services effectifs dont 2 années en qualité de chargé de fonction d'inspecteur primaire, après avis de la commission prévue à l'article 16 ci-dessus.

REPUBLIQUR ALGERIENNE 717 La titularisation prend effet à compter de la date à laquelle sont remplies les conditions d'âge et d'ancienneté prévues à l'alinéa précédent; le reclassement est effectué suivant les modalités prévues à l'article 14 ci-dessus.

En cas de non titularisation, leur situation est régléo conformément aux dispositions de l'article 19 ci-dessous >.

Le présent décret sera publié au publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 juin 1971.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE