Décret n° 71-137 du 26 mai 1971 portant suppression de la marge d'intervention des sociétés nationales et offices nationaux au titre de l'octroi du visa d'importation

La marge d'intervention prélevée à l'occasion de l'octroi du visa d'mportation par les sociétés nationales et offices nationaux dont l'activité est consécutive à l'exercice d'un monopole, est supprimée à compter du 1er juin 1971.

Les dispositions de l'article premier ci-dessus sont applicables à toutes les sociétés nationales et offices nationaux) pratiquant ce prélèvement au titre des opérations de l'espèce.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 mai 1971.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES FINANCES