Article 2

La bonification d'ancienneté résultant des dispositions de l'article 1º ci-dessus est, en tant que de besoin, prise en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension ou la retraite. Les contributions patronales et salariales correspondant à cette bonification, sont à la charge de l'Etat, de la collectivité locale, de l'établissement public ou de l'organisme public dont relèvent les bénéficiaires.

Un texte ultérieur précisera les modalités d'application de la présente disposition.