Décret n° 70-75 du 6 juin 1970 relatif aux modalités d'établissement du plan de financement de l'exploitation institué par l'article 30 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970

L'état visé à l'article 30 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969, appelé ci-après «Plan de financement de l'exploitation», devra être établi selon le modèle figurant en annexe au présent décret.

Le plan de financement de l'exploitation devra 1 couvrir une période annuelle à compter de 1971. Pour l'année 1970, ce plan ne couvrira que le second semestre de l'année.

Il devra être ventilé en périodes trimestrielles.

Les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés nationales et offices publics devront faire parvenir au ministère des finances et du plan, au plus tard le 30 juin pour l'année 1970 et le 30 septembre pour les années ultérieures, leur plan de financement de l'exploitation.

Le plan de financement est soumis à révision à la fin de chaque trimestre civil. Quinze jours avant cette date, les entreprises visées à l'article 3 çi-dessus, devront adresser au ministère des finances et du plan, leurs nouvelles prévisions pour la période restant à courir au titre du plan de finangement considéré.

A cet effet, les organismes précités devront faire parvenir le 15 décembre au plus tard, le plan de financement fourni en application de l'article 3 révisé éventuellement, en ayant procédé à la ventilation, mois par mois, du 1er trimestre de l'année visée.

Le 15 mars au plus tard, un nouveau document devra être établi et adressé au ministère des finances et du plan selon les mêmes modalités.

Ce document devra tenir compte des révisions éventuelles des prévisions initiales et ventiler le 2ème trimestre par mois.

Il en sera de même, le 15 juin.au plus tard, pour le 3ème trimestre et le 15 septembre pour le 4ème trimestre.

Toute demande de crédit excédant les besoins dégagés dans le plan de financement approuvé par le ministre chargé des finances et du plan, se verra appliquer un taux d'intérêt correspondant au taux habituellement appliqué à un tel crédit majoré de deux pointa.

Le ministre chargé des finances et du plan peut décider l'exonération de la majoration de taux d'intérêt prévue à l'article précédent s'il admet les iustifications du dépassement qui lui sont présentés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 juin 1970.

Houari BOUMEDIENE.

MODELE Entreprise : PLAN DE FINANCEMENT D'EXPLOITATION (1) Date d'arrivée à la banque :

Date d'arrivée au ministère des finances Banque : Période couverte par la prévision: et du plan:

Solde à nouveau disponibilités à vue.

I Prévisions de dépenses Charges de personnel Dépenses générales Impôts et taxes Sommes payées aux fournisseurs TRIMESTRE I Trimestre II Trimestre Trimestre Mois Mois Mois II III IV 1 2 3 9, juin 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 561 MODELE (suite) Contribution spéciale des entreprises publiques Charges financières :

Remboursements à payer sur les emprunts :

En Algérie A l'étranger Frais financiers courants Total général des dépenses II Prévisions de recettes :

Ventes de produits (2) Ventes de sous-produits et déchets Recettes diverses Total général des recettes III I Différence entre les recettes et les dépenses du trimestre: II I IV Diminution de l'encours à court terme auprès de la banque V Cumul des disponibilités au début de chaque mois ou trimestre avec les rubriques III et IV :

VI Recours au crédit bancaire à court terme ...

VII Disponibilités à la fin de chaque trimestre (VI + V (3)

(1) Les tableaux doivent être établis selon un format 31 x 42

(2) Détail en annexe

(3) Les disponibilités à vue à la fin de chaque mois ou trimestre doivent être reportées sur le mois ou le trimestre suivant.

(4) Signature du chef d'entreprise ou du directeur financier.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE