Article 3

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisé, les ingénieurs de l'Etat de l'administration communale peuvent occuper les emplois spécifiques suivants :

Directeur des services techniques Ingénieur principal.

Les nominations aux emplois précités ne peuvent intervenir que dans la limite des postes prévus sur les tableaux des effectifs de la commune considérée.