Décret n° 70-200 du 2 décembre 1970 portant déclaration, d'utilité publique et d'urgence, des travaux de construction du parc automobile du ministère de la défense nationale

Les travaux, les acquisitions d'immeubles et de droits réels cités à l'article 1" ci-dessus. seront réalisés à l'intérieur d'un périmètre d'une superficie de 4.000 m2 environ, délimité comme suit: à l'est: avenue Mohamed Tayeb, au sud: propriété Faïd Mouloud, à l'owest chemin Fontaine Fraiche au nord: carrefour des Tagarins.

Les acquisitions d'immeubles et de droits réels immobiliers visées aux articles 1 et 2 ci-dessus, seront poursuivies, à défaut d'entente amiable, par voie d'expropriation dans les conditions de droit commun.

Elles devront être réalisées dans un délai de cinq ans, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent décset sera publé au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 décembre 1970.

Houari BOUMEDIENE