Décret n° 70-145 du 14 octobre 1970 modifiant le décret n° 66-223 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sergents de l'ordre public

L'article 3 du décret n° 68-223 du 30 mai 1968 susvisé, est modifié comme suit: < Art. 3. Les sergents de l'ordre public sont recrutés : 1º par voie de concours sur épreuves, parmi les agents de l'ordre public titulaires, justifiant de trois (3) années de services effectifs en cette qualité; 2º dans la limite du 1/10ème des postes à pourvoir, au choix parmi les agents de l'ordre public titulaires, âgés de 40 ans au moins, justifiant de dix (10) années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, suivant des modalités qui seront fixées par arrêté du ministre de l'intérieur ».

L'article 5 du décret n° 68-223 du 30 mai 1968 susvisé, est modifié comme suit : < Art. 5. Les candidats recrutés, en application de l'article 3 ci-dessus, sont nommés en qualité de sergents de l'ordre public stagiaires, dès qu'ils justifient de l'obtention du certificat d'aptitude au commandement du 1er degré.

Les sergents de l'ordre public stagiaires sont titularisés après une année de stage et inscription sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition organique est fixée par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessus.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, ils peuvent, après avis de la commission paritaire du corps, soit bénéficier d'une prolongation de stage pour une période maximum d'un an, soit être reversés dans leur corps d'origine ».

L'article 8 du décret n° 68-223 du 30 mai 1968 susvisé, est modifié comme suit: < Art. 8. Le corps des sergents de l'ordre public est classé dans l'échelle VII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 octobre 1970.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1231