Décret n° 69-62 du 23 mai 1969 portant constitution d'un corps de secrétaires d'administration dans les établissements hospitaliers
Article 2
فتح المادةLa gestion du corps des secrétaires d'administration des établissements hospitaliers est assurée par l'autorité désignée par la réglementation en vigueur relative aux établissements hospitaliers et dans le cadre des pouvoirs de l'autorité de tutelle.
Article 3
فتح المادةPour la constitution initiale du corps des secrétaires d'administration des établissements hospitaliers, il est procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-136 du 31 juillet 1967, des surveillants généraux des hôpitaux ainsi qu'à celle des agents appartenant aux corps des adjoints des cadres hospitaliers, des agents principaux et des secrétaires d'administration hospitalière des hôpitaux, en fonction au 1er janvier 1967.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 mai 1969.
Houari BOUMEDIENE.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 mai 1969
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