Décret n° 69-60 du 23 mai 1969 relatif aux congés de magistrats

Arrêté du 10 février 1988 fixant les modalités d'élection des membres magistrats au conseil supérieur de la magistrature

Arrêté du 10 octobre 1973 portant renouvellement des membres du conseil supérieur de la magistrature

Décret du 13 août 1971 portant nomination d'un sous-directeur

Arrêté du 15 juillet 1969 fixant les modalités d'élection des membres magistrats au conseil supérieur de la magistrature