Décret n° 69-57 du 23 mai 1969 dérogeant, à titre exceptionnel, aux dispositions des articles 11 et 12 du décret du 15 mars 1928, relatifs au délai d'exhumation de corps

Il peut être dérogé, à titre exceptionnel, aux dispositions édictées aux articles 11 et 12 du décret du 15 mars 1928 susvisé, relatives au délai d'exhumation de corps. 422 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le ministre de l'intérieur arrêtera les modalités d'application de l'article 1er ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 mai 1969.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE D'ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN