Décret n° 69-51 du 25 avril 1969 portant fixation du nombre de sièges et des circonscriptions électorales

Tout arrondissement forme une circonscription électorale.

Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, les communes d'Annaba, Blida, Constantine, Oran et Sidi Bel Abbès forment chacune, une circonscription électorale.

Il est constitué dans la commune du Grand Alger, cinq circonscriptions électorales.

La première circonscription comprend les premier, deuxième et troisième arrondissements urbains.

La deuxième circonscription comprend les quatrième et cinquième arrondissements urbains.

La troisième circonscription comprend les sixième et septième arrondissements urbains.

La quatrième circonscription comprend les huitième et Leuvième arrondissements urbains.

La cinquième circonscription comprend le dixième arrondissement urbain.

La répartition des sièges entre les circonscriptions électorales, est fixée comme suit :

WILAYA D'ALGER :

Fremière circonscription: 8 Deuxième circonscription: 7 Troisième circonscription: 4 Quatrième circonscription : 8 Cinquième circonscription : 4 Alger-Sahel 4488 Blida-Ville Blida-Arrondissement Rouiba WILAYA D'ANNABA :

Annaba-Ville 8754889 Annaba-Arrondissement El Aouinet El Kala Guelma Souk Ahras Tebéssa WILLAYA DE L'AURES :

Batna 857 Arris Barika Biskra 11 Khenchela 7 Merouana 5 WILAYA DE CONSTANTINE :

Constantine-Ville 97 Constantine-Arrondissement Aïn Beida 4 Aïn M'Lila 5 Collo 4 Djidjelli 6 El. Milia 4 Mila 8 Skikda 8 WILAYA D'EL ASNAM:

El Asnam 11 Aïn Defla 8 Cherchell 4 Miliana 7 Ténès 7 Teniet El Had 6 WILAYA DE MEDEA :

Médéa 312 JOURNAL OFFICIEL DE LA Aïn Oussera 5 Bou Saada 5 Djelfa 9 Ksar El Boukhari 5 Sour El Ghozlane 8 Tablat 4 WILAYA DE MOSTAGANEM :

Mostaganem 9 Mascara 6 88 Oued Rhiou Ighil Izane 8 Sidi Ali 6 Tighennif 6 WILAYA DES OASIS :

Ouargla 5 Djanet 2 Tamanrasset 2 El Goléa 3 Touggourt 7 El Oued 7 Ghardaïs 6 In Salah 2 Laghouat 5 WILAYA D'ORAN :

Oran-Ville 16 Oran-Arrondissement 7 Aïn Témouchent 6 Mohammadia 6 Sidi Bel Abbès-Ville 4 Sidi Bel Abbès-Arrondissement 5 Télagh 3 WILAYA DE SAIDA :

Saïda 14 Aïn Sefra 6 El Bayadh 9 Mecheria 6 WILAYA DE LA SAOURA :

Béchar 11 Adrar 8 Beni Abbès 5 Timimoun 74 Tindouf 4 WILAYA DE SETIF :.

Setif 847 Akbou Bordj Bou Arréridj Bougaa 4 Bejaïa 7 El Eulma 7 Kherrata 4 M'Sila 6 Sidi Aïch 4 WILAYA DE TIARET :

Tiaret 20 Aflou 5 Frenda 8 Tissemsilt 6 WILAYA DE TIZI OUZOU :

Tizi Ouzou 9 Azazga 6 Bordj Ménaïel 7 L'Arbaa Naït Irathen 7 Lakhdaria 5 Draa El Mizan 7 Bouira 6 WILAYA DE TLEMCEN :

Tlemcen 15 Béni Saf 7 Ghazaouet 6 Maghnia 7 Sebdou REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 avril 1969

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 avril 1969.

Houari BOUMEDIENE.

Arrêté du 23 avril 1969 fixant les dispositions générales relatives à l'organisation des concours d'accès à l'école de police d'Annaba Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, portant statut général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, relatif à l'élaboration et la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966, modifié par le décret n° 68-517 du 19 août 1968 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale;

Vu le décret n° 68-224 du 30 mai 1968, portant statut particulier des agents de l'ordre public;

Vu l'arrêté interministériel du 21 octobre 1968, portant nomenclature des emplois réservés;

Arrête :

Les concours d'accès à l'école de police d'Annaba, chargée de la formation des agents de l'ordre public, seront organisés suivant les dispositions fixées par le présent arrêté. 1

Les concours pour le recrutement des élèves agents de l'ordre public, sont ouverts aux candidats remplissant les conditions suivantes : 1º Etre âgé de 19 ans au moins et de 25 ans au plus, à la date d'ouverture du stage de formation professionnelle.

La limite d'âge supérieure est reculée d'un an par enfant à charge, sans que ce report puisse excéder 3 ans (trois). 2º Etre titulaire du certificat d'études primaires ou d'un certificat de scolarité de la classe de 6ème des lycées et collèges. 3º Avoir une taille d'au moins 1,66 mètre et une acuité visuelle totalisant 15/10ème pour les deux yeux sans que l'acuité pour un œil soit inférieure à 7/10ème. 4° Etre indemne de toute déficience physique.

Par dérogation aux iº et 2º de l'article 2 ci-dessus, les membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale auxquels 60% des places sont réservées, devront justifier au moins, d'un certificat de scolarité du cours moyen 2ème année de l'enseignement primaire.

Ils bénéficient en outre, d'un recul de la limite d'âge d'un temps égal à celui accompli dans l'A.L.N. ou l'O.C.F.L.N. sans que le total cumulé au titre du recul de cette limite pour enfants à charge, puisse excéder 10 années

Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions au concours, les dates et les lieux de déroulement des épreuves ainsi que le nombre de places offertes, seront fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé portant ouverture de concours.

Les candidatures devront être adressées, sous pli recommandé, au commissariat central de police du chef-lieu de département, accompagnées des pièces suivantes : une demande manuscrite de participation au concours, deux extraits d'acte de naissance datant de moins de 3 mois, deux extraits du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, deux certificats de nationalité algérienne, deux certificats médicaux délivrés par un médecin assermenté attestant que le candidat est indemne de toute maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées, deux certificats de toise, six photos d'identité, deux enveloppes timbrées et libellées à l'adresse du candidat, Selon le cas : soit deux copies certifiées conformes du diplôme ou du certificat de scolarité de la classe de 6ème des lycées et collèges, soit deux copies certifiées conformes du certificat de scolarité du cours moyen 2ème année au moins, et de l'attestation de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

Elle est portée à la connaissance des intéressés par voie de presse

Les concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orale et physique d'admission. comporte également, une épreuve facultative d'arabe.

Le programme des épreuves imposées aux candidats est celul de la classe de fin d'études primaires.

Les épreuves écrites comprennent : une rédaction sur un sujet d'ordre général : durée 3 h, coefficient 2,

- une dictée durée 1 h, coefficient 1,

- deux problèmes d'arithmétique durée 2 h, coefficient 1, des questions d'histoire et de géographie: durée 2h, coefficient 1, une épreuve facultative d'arabe: durée 1h, coefficient 1.

Pour l'épreuve facultative d'arabe, ne sont pris en compte dans le calcul de la moyenne des notes obtenues à l'écrit que les points excédant 10/20.

Les candidats qui auront obtenu aux épreuves écrites une moyenne au moins égale à 10/20, seront déclarés admissibles et subiront l'épreuve orale et l'épreuve physique d'admission.

L'épreuve orale consiste en :

- une conversation avec l'examinateur sur un sujet d'ordre général durée 15 mn. coefficient 1.

L'épreuve physique consiste en : une course de 100 mètres (cent) coefficient 1.

Toute note inférieure à 5/20 obtenue tant dans une épreuve écrite obligatoire qu'aux épreuves orale et physique, est éliminatoire.

Les membres de l'A.L.N et de l'O.C.F.L.N. bénéficient d'une majoration de points égale à 1/20 du maximum des points susceptibles d'être obtenus

Le jury du concours pour le recrutement d'agents de l'ordre public est désigné par le ministre de l'intérieur.

Il comprend : le directeur général de la sûreté nationale, ou son représentant, président,

- le chef du service chargé de la formation professionnelle au sein de la direction générale de la sûreté nationale, ou son représentant,

- le directeur de l'école de police d'Annaba, quatre commissaires de police,

- le chargé des études de l'école de police d'Annaba.

Le jury du concours fixe les sujets des épreuves écrites, procède ou fait procéder à la correction des copies, établit la liste des candidats admissibles et assure le bon déroulement des épreuves.

Pendant le déroulement des épreuves, il est interdit aux candidats: d'introduire ou de consulter sur les lieux où se déroule l'épreuve, tout document imprimé ou manuscrit, de communiquer entre eux ou de recevoir des informations de l'extérieur, de s'absenter de la salle où se déroule l'épreuve sans l'autorisation d'un des surveillants, de quitter définitivement le lieu de l'épreuve sans remettre leur copie.

Les candidats doivent se prêter aux vérifications et surveillance nécessaires au bon déroulement des épreuves.

Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement du concours relevées à l'encontre d'un candidat et, éventuellement, de ses complices, entraînent l'élimination du mis en cause et, éventuellement, de ses complices.

La surveillance des épreuves du concours est confiée au directeur de l'école de police d'Annaba pour le centre d'Annaba et au commissaire central du chef-lieu de département pour les autres centres. Les agents chargés de la surveillance peuvent se faire assister d'un ou de plusieurs agents placés sous leur autorité.

La liste des candidats admis au concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur, suivant l'ordre de mérite établi par le jury du concours.

Les candidats admis au concours sont nommés élèves-agents de l'ordre public. Ils effectuent un stage de formation professionnelle d'une durée de neuf mois à l'école de police d'Annaba. Ce stage débute dans le courant de la première quinzaine d'octobre.

Le directeur général de la sûreté nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 avril 1969.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI