Décret n° 69-34 au 25 mars 1969 modifiant le tableau annexé au décret n° 63-257 du 16 juillet 1963 fixant les tarifs de droits de chancellerie

Le tableau de tarification des droits à percevoir dans les chancelleries, est modifié comme suit, en ce qui concerne les actes afférents à l'immatriculation des citoyens algériens résidant à l'étranger : 28 mars 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA Actes Droits Total Observations par acte Immatriculation L'immatriculation est valable 3 ans. Elle est Inscription gratuite renouvelable par période Carte gratuite de 3 ans. Les enfants de Renouvellement gratuit plus de 16 ans sont soumis à une immatriculation Certification individuelle. d'immatriculation gratuite

Le ministre des affaires étrangères et le ministre d'Etat chargé des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 mars 1969.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE D'ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN