Décret n° 63-257 du 16 juillet 1963 fixant les tarifs de droits de chancellerie

Les droits à appliquer dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et au ministère des affaires étrangères sont fixés et perçus conformément aux dispositions du tarif annexé au présent décret.

Le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 juillet 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre des affaires étrangères, Ahmed BEN BELLA.

Le ministre des finances.

Ahmed FRANCIS. 63-256 DU 16 JUILLET 1963 TARIFICATION DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES TARIFS DE CHANCELLERIE Droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires Actes inscription Immatriculation carte Renouvellement • inscription Etudiant carte Certificat d'immatriculation Inscription provisoire des Algériens de passage dans la circonscription Actes d'Etat civil Extrait acte de naissance Extrait acte de mariage Droit par acte Total Observations NF 3,00 6 L'immatriculation est valable 3 ans. 3 Elle est renouvelable par période 3 de 3 ans. Pour une famille, il est 1,50 perçu un seul droit. Les enfants 3 àgés de plus de 16 ans sont soumis à 1,50 une immatriculation individuelle et 1 acquittent un droit correspondant à la catégorie à laquelle ils appartien- 2 nent (étudiant, commerçant...) 1,50 1,50 30 juillet 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Actes Extrait acte de décès Certificat de vie Certificat de notoriété Certificat de bonnes vie et mœurs ..........

Légalisation ! des actes autres que d'Etat Civil (procuration, bail,) ...... .. de traduction ou de copies faites au Consulat .... de signatures apposées sur des certificats d'origine ou de documents commerciaux (factures, etc...) 5 ...

Traduction actes d'Etat Civil (le rôle) exemplaire unique Le rôle, pour les exemplaires supplémentaires Actes administratifs Passeports: Délivrance pour une durée de 3 ans, prolongation pour la même durée Passeport spécial pour le pèlerinage Visa de transport : a b visa de transit avec arrêt - validité 3 jours b visa de transit et séjour de 1 jour à 3 mois visa d'entrée et séjour de plus de 8 mois Autres actes de chancellerie :

Certificat d'origine, délivrance, légalisation ou visa (par acte) Carte d'identité pour voyageurs de commerce Certificat de destination ou de dépôt de marchandises ......

Certificat de réexportation de marchandises ...

Attestations spéciales:

Effets de déménagements, trousseaux de mariage, etc... d'une valeur inférieure ou égale à 1.000 NF Supplément de 1 NF par mille au dessus de cette valeur Visa d'entrée pour véhicule automobile Actes de juridiction :

Enquête et déclaration rédigées en chancellerie Ordonnance consulaire - Procès-verbal de conciliation Procès-verbal d'inventaire ou de perte Prestation de serment Sentence arbitrale consulaire Pour tous les actes administratifs Il est perçu par acte par vacation (chaque vacation est de trois heures, et toute heure commencée compte pour une vacation En dehors des heures de serviçe Actes de la navigation maritime :

Visa de manifeste d'un bâtiment algérien ou étranger opérant un chargement complet ou partiel à destination de l'Algérie par tonneau Visa des listes de passagers embarqués sur les bâtiments algériens ou etrangers à destination de l'Algérie par passager embarqué P.V. ou certificat délivré en cas d'avarie de marchandises ou de machine Visa des livres de bord et du rôle de l'équipage Actes divers Dépôt d'acte authentique ou sous seing privé

- Dépôt de fonds ou de valeurs mobilières; 2% de la somme de la valeur déclarée avec minimum de Quittances de recouvrement de créances de sommes ou de valeurs quelconques: 0 NF 75 %; avec minimum de perception de 5 NF.

- Recouvrement de créance montant du recouvrement minimum 5 NF Transport de corps, de cendres, pour toutes les formalités.

Certificat de coutumes: par acte Homologation d'un acte de partage, de succession ou de liquidation Expédition d'un acte de juridiction ou notoriété; par rôle.

Procès-verbal pour cas non spécifié Traduction et vérification de traductions certifiées sincères, par rôle REPUBLIQUE ALGERIENNE 763 Droit Total Observations par acte 1,50 5 6 5 10 5 5 10 Les visas de passeports de famille sur 5 lesquels figurent le chef de famille. la femme et les enfants ne donnent lieu à la perception que d'une seule taxe. 32 5 Valable pour un pélerinage. 10 15 40 5 8 6 3 10 10 10 10 10 10 30 6 Le rôle est la feuille de 2 pages recto 12 verso de 25 lignes la page. 12 Le tarif est multiplié par deux (2) en dehors des heures de service.

Avec maximum de 350 NF; si le ton- 0,05 nage des marchandises est inférieur au quart net du navire, le taux est réduit à 0,002 par tonneau. 2 Avec maximum de 2.000 NF. 25 10 10 10 On arrondit à la centaine de centimes inférieure. 10 15 25 10 20 10 10 764 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE au décret n° 63-256 du 16 juillet 1963 TARIF DES DROIT A ACQUITTER PAR LES REFUGIES ET APATRIDES :

CHAPITRE I Dispositions générales I. Timbres mobiles :

Tout acte délivré par le ministère des affaires étrangères sur requête des réfugiés et apatrides doit être revêtu d'un ou plusieurs timbres indiquant le montant du droit perçu ou de la mention de la gratuité accordée.

Les recommandations adressées aux autorités compétentes en faveur des réfugiés et apatrides ne donneront pas lieu à perception des droits.

II. Gratuité et demi-droit :

a) La gratuité est acquise de plein droit : 1°) en cas d'indigence justifiée des requérants ; 2°) quand elle est prévue par une disposition légale ou une convention. 1 Certificat de capacité de mariage 2 Légalisation des actes relatifs à l'état civil ou leur 3 Traduction des actes relatifs à l'état civil REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 juillet 1963

b) Le ministère des affaires étrangères peut autoriser la perception d'un demi-droit lorsque le requérant se trouve dans une situation qui lui rendrait le paiement du droit entier trop onéreux sans qu'il y ait toutefois lieu de lui accorder la gratuité.

III. Vacation et rôle :

a) Les vacations sont de 3 heures. Le droit entier est dû pour toute vacation commencée. Il n'est pas dû de droits particuliers pour la rédaction de la minute des actes taxés à la vacation.

b) les rôles taxés dans le tarif comprennent deux pages de 25. lignes. Le droit entier est dû pour tout rôle commencé. 1 IV. Expéditions :

Le droit d'expédition est dû pour toute expédition requise quelle que soit la taxe à laquelle la minute de l'acte est soumise.

CHAPITRE II - Actes de l'Etat Civil La rédaction de la minute des actes de l'Etat Civil ne donne lieu à aucune perception. Il en est de même des transcriptions. L'expédition de l'acte d'Etat civil émanant d'une autorité étrangère et présentée aux fins de transcription est paraphée et légalisée sans frais par l'agent qui opère la transcription.

Droit entier Demi-droit 5,00 3,00 traduction.. 5,00 3,00 10,00 6,00 Tout document en langue étrangère est légalisé avant traduction; lorsqu'il est demandé, en même temps, plusieurs traductions au même et seul acte les traductions autres que la première sont assujeties au demi-droit. 4 Acte destiné à suppléer en cas de mariage à naissance et homologation par vacation 5 Acte de notoriété (dans les autres cas) CHAPITRE III - Actes administratifs un acte de 12,00 6,00 67 Certificat destiné à l'obtention d'un permis de séjour 3,00 Certificat de vie 8 Certificat de bonnes vie et mœurs 5,00 3,00 5,00 3,00 9 Certification de signature pour des actes sous seing privé avec ou sans attestation de témoins 10 Légalisation de signature 11 Certificat de coutume attestant la régularité, la 10,00 10,00. 6,50 valeur et la conformité avec les anciennes lois du pays d'origine des 1 actes passés dans ce pays, par acte 12,00 6,00 12 Certificats divers (titres universitaires ou académiques, qualifications professionnelles, etc...) 12,00 6,00 13 Traduction et vérification de traduction certifiée sincère autre que celle des actes d'état civil, par rôle: Version Thème 15,00 8,00 25,00 13,00 14 15 Expédition d'un acte quelconque dans les cas non spécifiés 7,00 4,00 15 Copies collationnées d'un acte quelconque, par rôle 16 Certificat de nationalité (valable 3 ans) 1,00 4,00 10,00 5,00 17 Certificat de situation de famille tel qu'il résulte d'actes passés ou de faits ayant eu lieu dans le pays d'origine du réfugié 7,00 4,00