Décret n° 69-205 du 16 décembre 1969 relatif aux procédures pendantes devant les chambres administratives des cours d'Alger, d'Oran et de Constantine à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 69-77 du 18 septembre 1969 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile

Les procédures pendantes devant les chambres administratives des cours d'Alger, d'Oran et de Constantine à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance nº 69-77 au 18 septembre 1969 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile et qui, en raison des règles nouvelles de la compétence d'attribution, sont soumises désormais aux tribunaux, demeurent dévolues à ces cours.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et et populaire, Fait à Alger, le 16 décembre 1969.

Houari BOUMEDIENE