Décret n° 69-203 du 6 décembre 1969 portant statut particulier des aides-opérateurs-projectionnistes

Les aides-opérateurs-projectionnistes sont chargés d'assister les opérateurs-projectionnistes, notamment dans les opérations de vérification, de découpage, de recollage et d'enroulement sur bobines des bandes filmées et de l'entretien des matériels techniques de projection.

Ils sont placés en position d'activité dans l'administration centrale, les services extérieurs et les établissements publics à caractère administratif, relevant du ministère chargé de l'information.

Le ministre chargé de l'information assure la gestion du corps des aides-opérateurs-projectionnistes.

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables aux emplois réservés, les aides-opérateurs- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1209 projectionnistes sont recrutés parmi les candidats âgés dé 17 ans au moins et de 20 ans au plus, ayant satisfait aux épreuves d'un concours dont le programme et les modalités d'organisation seront fixés, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 66-145 du 2 juin 1966, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'information, après avis du ministre chargé des finances.

Les listes des candidats admis à concourir, ainsi que celles des candidats admis aux concours, sont arrêtées par le ministre chargé de l'information et publiées par voie d'affichage,

Les aides-opérateurs-projectionnistes recrutés dans les conditions prévues à l'article précédent, sont nommés en qualité de stagiaires par le ministre chargé de l'information, Ils peuvent être titularisés après une année de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans. les conditions prévues à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition organique est fixée comme suit : le directeur de l'administration générale ou son représentant, le directeur de la culture populaire et des loisirs ou son représentant, le chef hiérarchique immédiat de l'intéressé, un aide-opérateur-projectionniste titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1 échelon de l'échelle prévue à l'article 6 ci-dessous, par arrêté du ministre chargé de l'information.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, le ministre chargé de l'information peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation du stage pour une nouvelle période d'une année, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Les décisions de nomination, de títularisation, de promotion et de cessation de fonctions des aides-opérateursprojectionnistes, sont publiées par le ministre chargé de l'information.

Le corps des aides-opérateurs-projectionnistes est classé dans l'échelle II prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant la carrière de cea fonctionnaires.

La proportion maximum des aides-opérateursprojectionnistes susceptibles d'être détachés ou mís en dispo nibilité, est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps,

Pour la constitution initiale du corps des aides opérateurs-projectionnistes, les aides-opérateurs-projectionnistes du centre algérien de la cinématographie, en fonctions à la date du 1er janvier 1967 et recrutés avant le 1er janvier 1966, sont intégrés dans le corps des aides-opérateurs-projectionnistes et peuvent être titularisés au 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils satisfont à un examen d'aptitude professionnelle dont le programme et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'information.

Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur recrutement et le 31 décembre 1966, diminuée d'un an, Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement prévue à l'article 6 ci-dessus, selon la durée moyenne, 1210 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les agents en fonctions à la date du 1er janvier 1967, recrutés après le 1er janvier 1966, sont intégrés dans le nouveau corps et peuvent être titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils satisfont aux épreuves de l'examen prévu à l'alinéa précédent, dès qu'ils auront accompli une année de services effectifs.

La commission paritaire du corps des aidesopérateurs-projectionnistes, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie du cas des agents visés à l'article précédent qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 6 décembre 1969, Houari BOUMEDIENE ACTES DES WALIS Arrêté du 13 mai 1969 du préiet du département d'Annaba portant concession gratuite au profit de la commune de Guelma, d'un terrain, bien de l'Etat, d'une superficie de 5616 m2 environ sis à Guelma - ville et nécessaire à l'agrandissement de l'école des jardins de cette localité.