Décret n° 69-197 du 6 décembre 1969 portant statut particulier des contrôleurs de la cinématographie

Le ministre chargé de l'information assure la gestion du corps des contrôleurs de la cinématographie.

Les contrôleurs de la cinématographie sont recrutés: 1º par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires du probatoire de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence, âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours; 2º par vole d'examen professionnel ouvert aux agents d'administration du ministère chargé de l'information, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année de l'examen et comptant au moins 5 années de services effectifs dans leur corps au ministère chargé de l'information; 3º au choix, parmi les agents d'administration du ministère chargé de l'information âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année en cours, ayant accompli à la même date 15 années de services effectifs Les listes des candidats admis à concourir, ainsi que celles des candidats admis aux concours et aux examens professionnels, sont arrêtées par le ministre chargé de l'information et publiées par voie d'affichage.

La proportion des contrôleurs de la cinématographie recrutés, au titre des 2º et 3º de l'article 3 ci-dessus, ne peut excéder, dans chaque cas, 20% des effectifs de ceux recrutés au titre du 1º dudit article.

Les contrôleurs de la cinématographie recrutés dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires par le ministre chargé de l'information.

Ils peuvent être titularisés après une année de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition organique est fixée comme suit : le directeur de l'administration générale ou son représentant, le directeur de la culture populaire et des loisirs ou son représentant, le chef hiérarchique immédiat de l'intéressé, un contrôleur de la cinématographie titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 8 ci-dessous, par arrêté du ministre chargé de l'information.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, le ministre chargé de l'information peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation du stage pour une nouvelle période d'une année, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des contrôleurs de la cinématographie, sont publiées par le ministre chargé de l'information.

Le corps des contrôleurs de la cinématographie est classé à l'échelle IX prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant la carrière de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des contrôleurs de la cinématographie susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps.

Jusqu'au 30 juin 1972 et par dérogation à l'article 3 ci-dessus, des contrôleurs de la cinématographie peuvent être, en tant que de besoin, recrutés sur titres parmi les candidats titulaires du probatoire de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence.

Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel dans leur de la République algérienne démocratique et populaire, corps au ministère chargé de l'information et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels, sont fixées conformément aux dispo- Fait à Alger, le 6 déceinbre 1969.

Houari BOUMEDIENE