Décret n° 69-195 du 6 décembre 1969 portant statut particulier des photographes, p., 1.202

Le ministre chargé de l'information assure la gestion du corps des photographes.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique de chef des services photographiques.

CHAPITRE II'' Recrutement

Les photographes sont recrutés : 1° Sur titres, parmi les candidats titulaires du diplôme des écoles de photographie, pourvus du probatoire avant leur entrée à l'une de ces écoles dont la liste sera établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'information, âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus, au 1er janvier de l'année du recrutement. 2º Par voie d'examen professionnel réservé aux aides-photographes âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli à la même date 5 années de services effectifs dans leur corps au ministère chargé de l'information. 3° Parmi les aides-photographes, les laborantins et les secrétaires d'administration âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année en cours ayant accompli, à la mème date, 15 années de services effectifs dans leur corps au ministère de l'information et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels, sont fixées conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 66-145 du 2 juin 1966 par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'information, après avis du ministre chargé des finances.

Les listes des candidats admis à concourir, ainsi que celles des candidats admis aux concours et aux examens professionnels, sont arrêtées par le ministre chargé de l'information et publiées par voie d'affichage.

La proportion des photographes recrutés au titre des 2º et 3º de l'article 4 ci-dessus, ne peut excéder respectivement 20% des effectifs de ceux recrutés au titre du 1° dudit article.

Les photographes recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires par le ministre chargé de l'information.

Ils peuvent être titularisés après une année de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition organique est fixée comme suit : le directeur de l'administration générale ou son représentant, le directeur de la documentation et des publications ou son représentant, le chef hiérarchique immédiat de l'intéressé, un photographe titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au premier échelon de l'échelle prévue à l'article 10 ci-dessous par arrêté du ministre chargé de l'information.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, le ministre. chargé de l'information peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation du stage pour une nouvelle période d'une année, soit procéder 16 décembre 1969. JOURNAL OFFICIEL DE LA à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Les chefs des services photographiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'information parmi les photographes ayant accompli aux moins 5 années de services effectifs dans leur corps.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des photographes sont publiées par le ministre chargé de l'information.

Le corps des photographes est classé dans l'échelle X prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionnaires et organisant la carrière de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi de chef de services photographiques, est fixée à 30 points.

La proportion maximum des photographes susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps.

A titre transitoire, jusqu'au 30 juin 1972 et par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, des photographes pourront être, en tant que de besoin, recrutés parmi les secrétaires d'administration du ministère chargé de l'information, en fonction au 1er janvier 1967, inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée et ayant subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'information.

Les photographes recrutés au titre de l'article précédent, sont titularisés dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus.

Pendant la période transitoire prévue à l'article 13 ci-dessus, l'ancienneté fixée à l'article 8 ci-dessus, pour l'accès à l'emploi de chef des services photographiques, est ramenée à 3 ans.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont ab ogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 décembre 1969.

Houari BOUMEDIENE