Article 6

<< Art. 6. Les secrétaires d'administration communale occupant l'emploi spécifique de secrétaire de communes de 10 à 30.000 habitants, bénéficient d'une majoration indiciaire de 20 points, Les secrétaires d'administration communale occupant les emplois spécifiques de secrétaires de communes de moins de 10.000 habitants ou de chefs de bureau dans les communes de 20.000 à 40.000 habitants, bénéficient d'une majoration indiciaire de 15 points ».