Article 5
Les secrétaires de communes de 10 à 30.000 habitants sont nommés parmi les secrétaires d'administration titulaires, justifiant de trois années d'ancienneté.
Les chefs de bureau exerçant dans les communes de 20.000 habitants, sont nommés parmi les secrétaires d'administration titulaires justifiant de deux années d'ancienneté.
عُدِّل بموجب Décret n° 72-51 (ج.ر عدد 25 لسنة 1972)
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<< Art. 5. Les secrétaires de communes de 10 à 30.000 habitants sont nommés parmi les secrétaires d'administration communale titulaires, justifiant de trois années d'ancienneté.
Les secrétaires de communes de moins de 10.000 habitants et les chefs de bureau exerçant dans les communes de 20.000 à 40.000 habitants, sont nommés parmi les secrétaires d'administration communale ».
