Article 3

A titre dérogatoire et pendant une durée de deux ans, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être également recrutés en qualité de magistrats contractuels, les candidats remplissant les conditions visées aux alinéas a, b et c de l'article 2 ci-dessus et justifiant : -soit d'une licence ou d'un diplôme équivalent; soit de deux certificats de licence en droit au moins; soit du diplôme d'interprète judiciaire ou d'un titre équivalent;

- soit d'une ancienneté de 15 annnées dans les services judiciaires.