Décret n° 69-124 du 2 septembre 1969 portant création de la société locale de travaux pour la wilaya d'Alger

Il est créé, pour la wilaya d'Alger, une société locale de travaux avec a participation de la wilaya et des communes de la wilaya,

La société locale de travaux est régie par les lois et réglements en vigueur et par les statuts annexés au présent décret.

Les statuts de la société locale de travaux seront aménagés conformément aux statuts-types au plus tard dans un délai de six (6) mois.

Toutefois, si ce délai ne coincice pas avec la fin de l'exercice financier, l'adaptation devra intervenir à la fin de l'exercice en cours après ce délai.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 septembre 1969.

Houari BOUMEDIENE.

STATUTS DE LA SOCIETE LOCALE DE TRAVAUX

Il est constitué entre la wilaya d'Alger et toutes les communes de la même wilaya, une société régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

Cette société prend la dénomination de Société locale de travaux ».

La société locale de travaux est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Le siège de la société locale de travaux est fixé à Alger, 7, rue Kuélifa Boukhalfa. Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la wilaya par arrêté du wali pris après avis du conseil d'administration prévu à l'article 9 ci-après.

La société locale de travaux peut réaliser en priorité sur le territoire de la wilaya d'Alger, tous travaux d'aménagement, d'infrastructure et d'équipement pour le compte de l'Etat, des collectivités locales et autres organismes publics.

A. titre accessoire, elle peut : effectuer les travaux mentionnés à l'alinéa 1er ci-dessus pour le compte d'organismes privés; construire pour son propre compte des logements destinés soit à la cession, soit à la location.

En vue de favoriser son développement, la société locale de travaux peut accomplir, dans les limites de ses attributions, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet.

La société locale de travaux est dotée d'un capital social souscrit par ses membres et constitué soit par des versements en espèces soit par des apports en nature.

L'Etat participe à la dotation du capital par une contribution en nature en accordant à la société locale de travaux, certains matériels biens de l'Etat dont l'inventaire sera dressé contradictoirement entre le représentant du wali et le représentant de la société locale de travaux conformément à la législation en vigueur.

Le montant du capital social et sa répartition entre les membres de la société feront l'objet d'un arrêté du wali qui sera publié au recueil des actes administratifs de la wilaya d'Alger.

La société locale de travaux est administrée par un conseil d'administration et un directeur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 843 Chapitre 1** LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est nommé par le wali après avis de l'assemblée populaire de wilaya.

Le conseil d'administration est composé : du représentant du wali, président, du représentant de l'A.P.W. d'Alger, du représentant de la commune qui a la plus forte participation. et de neuf présidents des assemblées populaires communales de la wilaya d'Alger dûment mandatés par leurs pairs.

La liste des membres du conseil d'administration fera l'objet d'un arrêté du wali qui sera publié au recueil des actes administratifs de la wilaya d'Alger.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les entreprises en rapport avec la société, ni assurer des prestations pour ces entreprises; ils ne peuvent en aucun cas, prêter leur concours à titre onéreux à la société.

Les fonctions de, membre du conseil d'administration sont gratuites; le règlement intérieur de la société prévast dans quelles conditions les membres peuvent percevoir des indemnités représentatives de frais.

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire trois fois par an sur convocation du président adressée à chacun de ses membres dix jours avant la date de la session.

Il peut en outre se réunir en session extraordinaire à la demande soit du président ou du directeur, soit de la moitié de ses membres ou de l'autorité de tutelle.

Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint à la première réunion, une deuxième réunion est fixée par le président et le conseil d'administration peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

Le directeur de la société et l'agent comptable de la société, désignés ci-après, assistent aux réunions du conseil d'administration sans prendre part au vote.

Les procès-verbaux des réunions sont signés par les membres du conseil d'administration présents et sont transcrits sur un registre spécial. Un exemplaire de ces procès-verbaux est transmis à l'autorité de tutelle dans la huitaine.

Le conseil d'administration détermine le programme général d'activité de la société, agit au nom de celle-ci, accomplit ou autorise tous les actes ou opérations nécessaires à la réalisation de sa mission ainsi qu'au fonctionnement administratif et financier de la société.

A cet effet, il délibère notamment sur : 1°) le règlement intérieur et le statut du personnel qui seront établis conformément à la législation en vigueur;

29) l'augmentation ou la réduction du capital social; 3°) les programmes annuels ou pluriannuels de réalisation des travaux d'équipement o de constructions de logements; 4°) la politique d'amortissement; 5° les acquisitions ou locations d'immeubles nécessaires à l'activité de la société; 6°) les conditions et les modalités de cession des logements construits par la société; 7°) les comptes annuels de la société ; 8°) l'affectation des bénéfices conformément à la législation en vigueur.

Le directeur de la société locale de travaux est nommé par le wall sur proposition du conseil d'administration, après approbation du ministre de l'intérieur.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration de la société.

Le directeur ne doit exercer aucune autre fonction.

Le directeur assure sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration, le fonctionnement de la société.

A cet effet: 1°) il prend toutes mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration; 2°) il assure la coordination et exerce la direction de l'ensemble des services de la société; 8°) 11 recrute et licencie conformément aux textes en vigueur le personnel nécessaire au fonctionnement de la société dans les limites du tableau des effectifs arrêté par le conseil d'administration et des inscriptions budgétaires.

Le directeur passe, avec l'agrément du président du conseil d'administration, tous actes, contrats, traités ou marchés en exécution des décisions de ce conseil, Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service, préalablement agréés à cet effet par le président du conseil d'administration.

Le directeur est ordonnateur des dépenses de la société. Il établit et transmet à l'agent comptable désigné ci-après, les ordres de paiement et les titres de recettes. Il tient comptabilité de l'engagement des dépenses, de l'émission des titres de recettes et des ordres de palement transmis à l'agent comptable.

L'agent comptable est nommé par le wali sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier de la wilaya. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.

L'agent comptable assure le fonctionnement de la comptabilité commerciale de la société. Il est assisté du personnel nécessaire.

Il est placé sous l'autorité du directeur de la société.

L'agent comptable est chargé sous sa responsabilité propre, de la perception des recettes, du palement des mandats émis par le directeur. Il est seul qualifié pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs.

Il veille à la conservation des droits et au recouvrement des revenus et créances de toute nature de la société. Il prend en charge les ordres de recettes émis par le directeur.

Toute saisie-arrêt ou opposition, sur les sommes dues par la société, toutes significations de cession ou de transport desdites sommes et toute autre signification ayant pour objet d'en arrêter le palement doivent être faites entre les mains de l'agent comptable.

L'agent comptable est soumis au contrôle du trésorier de la wilaya. Le wali reçoit en communication les rapports de contrôle et peut faire contrôler les opérations et les écritures de l'agent comptable par un délégué qu'il désigne à cet effet.

La société locale de travaux est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile, sous réserve des attributions propres de l'agent comptable, par le directeur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 septembre 1969 Les instances judiciaires sont soutenues par le directeur en action ou en défense, après autorisation du conseil d'administration; 'les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.

Le directeur peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration et sous réserve des attributions propres de l'agent comptable, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.

Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles édictées par le code des marchés publics.

Le directeur peut toutefois être autorisé par le conseil d'administration à traiter de gré à gré pour l'achat de fournitures courantes dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration, dont le montant n'excède pas 20.000 DA.

Le wali peut faire effectuer à tout moment, par des agents désignés par ses soins, toutes opérations du contrôle en vue de s'assurer que les prescriptions règlementaires imposées tant par les lois en vigueur que par les présents statuts, sont observées.

Le capital social de la société locale de travaux prévu à l'article 7 des présents statuts est égal à la valeur des biens meubles et immeubles qui lui sont affectés augmentée du montant des apports effectué par ses membres.

Le capital s'accroît : de la valeur nette des apports ultérieurs consentis à la société; des dons et subventions faits au titre de l'investissement, qui pourront lui être attribués par l'Etat, par les collectivités locales ou établissements publics ou toute autre personne morale ou physique. des réserves obligatoires qui lui seront incorporées.

Le capital social se réduit éventuellement de la valeur des apports restitués ou transférés par la société.

Le capital social peut être réévalué par le conseil d'administration; cette opération est soumise à l'approbation du wali.

Les comptes prévisionnels annuels de la société sont alimentés par: la rémunération des travaux effectués par la société pour le compte de l'Etat, des collectivités locales et autres organismes publics ou privés; le produit de la vente de matériaux, fournitures, déchets ou produits accessoires; le prix de la cession ou de la location des logements construits par la société; le produit des emprunts contractés; les dotations et subventions consenties à la société; les intérêts versés par les débiteurs et les produits exceptionnels; les dons et legs faits au profit de la société.

Les charges d'exploitation de la société comprennent notamment, les frais de personnel, les impôts et taxes, les travaux et fournitures, les frais divers de gestion, les frais financiers et charges exceptionnelles, les dotations annuelles aux comptes d'amortissement et aux comptes de provisions.

Les règles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se déprécient par usage, usure, vétusté ou en raison de l'évolution des techniques, sont fixées conformément à la règlementation en vigueur par le conseil d'administration et approuvées par le wali.

Les frais de premier établissement tels que les frais d'études et de recherches, et plus généralement toutes les charges exceptionnelles non portées directement au compte d'exploitation ou de pertes et profits, doivent être amortis, en principe dans un délai maximum de cinq ans, sauf dérogation accordée par le wali.

Le résultat d'exploitation de chaque exercice est porté intégralement au bilan.

Sur l'excédent disponible des résultats d'exploitation cumulés, il est prélevé au début de l'exercice suivant : en priorité, les sommes nécessaires pour couvrir les déficits des exercices antérieurs.

- sur le solde, 5 pour 100 pour affectation à la réserve obligatoire dans la limite de 10 pour 100 du capital social.

Après ces prélèvements, l'affectation des bénéfices est décidée conformément à la règlementation en vigueur par le wali sur proposition du conseil d'administration.

La société locale de travaux est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs. Les emprunts sont autorisés par le conseil d'administration et approuvés par le wali.

Les opérations matérielles de recouvrement des créances peuvent être effectuées sous toutes formes en usage dans le commerce et notamment par virements bancaires, par chèques, par traites, par mandats-cartes ou chèques postaux.

La société locale de travaux doit se faire ouvrir un compte courant trésor public.

L'agent comptable signe sur les documents relatifs aux mouvements de fonds.

Le compte prévisionnel annuel de la société locale de travaux est établi pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année; il comprend: une section d'exploitation, une section d'investissement.

La section d'exploitation comprend: un compte d'exploitation prévisionnel, un compte de pertes et profits prévisionnel, un compte prévisionnel de répartition des résultats.

Les operations de la section d'investissement sont classées par nature; elle comprennent: En dépenses les remboursements d'emprunts, les acquisitions des biens meubles et immeubles, les achats de fournitures stockées, En recettes : le produit des emprunts, les subventions d'équipement, les dons et legs, les cessions et l'amortissement des biens meubles et immeubles, les consommations de fournitures stockées, la part d'excédents de la section d'exploitation affectés à l'équipement.

La section d'exploitation et la section d'investissement, doivent, chacune pour leur part, être présentées en équilibre réel.

Le compte prévisionnel annuel de la société est préparé par le directeur. Il doit être voté par le conseil d'administration avant le 15 octobre. Il est approuvé par le wali.

En cas de refus d'approbation, le compte prévisionnel annuel est réexaminé par le conseil d'administration. Le wali l'arrête ensuite définitivement.

Si le compte prévisionnel annuel n'est pas approuvé ou arrêté par le wali lors de l'ouverture de l'exercice, le président du conseil d'administration peut autoriser le directeur, dans la limite des prévisions votées par le conseil d'administration et sauf opposition du wali, à procéder soit à l'engagement des dépenses d'exploitation, soit à la continuation des travaux entrepris en exécution des programmes antérieurement approuvés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 845

La comptabilité de la société est organisée et tenue de manière à permettre : 1°) de contrôler la régulière exécution des prévisions de recettes et de dépenses approuvées pour chaque exercice. 2°) de déterminer le montant des produits et des charges de l'exploitation. 3°) d'apprécier la situation active et passive de la société, de dégager le coût des différents secteurs d'activité de la société

Les opérations en deniers et en matières intéressant la société sont constatées dans les écritures tenues dans les formes commerciales selon les principes du plan comptable général.

Ces opérations sont récapitulées dans des balances mensuelles'; les résultats sont déterminés, en fin d'exercice, par un inventaire, une balance générale des comptes, un compte d'exploitation, un compte de pertes et profits et un bilan.

La comptabilité tenue par l'agont comptable est placée sous le contrôle du directeur.

Celui-ci, peut, ams! que le président du conseil d'administration prendre connaissance à tout moment, dans les bureaux de l'agent comptable, des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité.

Lorsque les recettes n'ont pu être recouvrées par les voies ordinaires, l'agent comptable en rend compte au directeur qui procède, s'il y a lieu, aux poursuites et instances judiciaires.

En fin d'année ou à l'époque de la cessation de fonctions de l'agent comptable, le directeur arrête les registres principaux de comptabilité de l'agent comptable. Il procède à la reconnaissance des soldes, des comptes de disponibilités, des comptes de portefeuilles et des comptes de valeurs inactives.

Il dresse procès-verbal de ces différentes opérations.

En fin d'exercice, le directeur fait établir après inventaire, par l'agent comptable, la balance générale des comptes, le bilan de l'exécution du compte prévisionnel annuel.

Ces documents sont présentés au conseil d'administradon en annexe à un rapport du directeur fournissant à cette assemblée tous éléments d'information sur l'activité de la société au cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'll convient de prendre pour accroître la productivité et d'une manière générale, améliorer l'exploitation de la société en modernisant les installations et son organisation.

Le conseil d'administration délibère sur ce rapport et ses annexes.

Le compte financier présenté au trésorier de la wilaya par l'agent comptable comprend : la balance générale des comptes du grand livre établie après inventaire.

- le développement des opérations de la section d'exploitation. le développement des opérations de la section d'investissement.

Après avoir été visé par le directeur qui en vérifie l'exactitude, le compte financier est délibéré par le conseil d'administration auquel il doit être soumis avant le 1er juillet qui suit la clôture de l'exercice.

Art. 52, Le compte affirmé sincère et véritable, daté et signé par l'agent comptable, est présenté au trésorier de la wilaya, dans un délai de deux mois de la délibération du conseil d'administration.

Le compte financier doit être accompagné des pièces ci-après : procès-verbal prévu à l'article 49;

- situation des comptes de tiers et des comptes financiers; tableau des opérations sur valeurs inactives; balance provisoire à la clôture de l'exercice;

- compte prévisionnel de l'exercice, ainsi que toutes décisions modificatives ayant pu l'affecter; tableau des rectifications des crédits;

- décisions fixant les taux de redevances payées à la société par les usagers ainsi que les prix de cession ou de location des inımeubles, meubles, matériaux, fournitures et produits accessoires; décisions fixant ou modifiant le statut du' personnel, le tableau des effectifs et les tarifs dés rémunérations.; pièces justificatives des recettes et des dépenses; ampliation des décisions du conseil d'administration sur toute question d'ordre financier.

Le compte financier est apuré dans les formes et sous les sanctions applicables aux comptes des wilayas et des communes.

La scriété locale de travaux est placée sous la tutelle du wali de la wilaya d'Alger.

L'autorité de tutelle approuve, conformément à la législation en vigueur, notamment : les structures internes de la société telles qu'elles sont définies par le règlement intérieur de la société. -le statut du personnel; les programmes annuels et pluriannuels de travaux ; les rapports annuels d'activité du directeur; les comptes annuels de la société; l'affectation des bénéfices réalisés;

- l'augmentation ou la réduction du capital social; les emprunts à moyen et long termes; les acquisitions ou locations d'immeubles; les cessions et les locations des logements construits par la société;

- les dons et legs consentis à la société.

Lorsque le fonctionnement de la société locale de travaux compromet les finances de la wilaya et des communes, le wali peut prononcer la suspension provisoire des 'opérations de la société.

La dissolution de la société locale de travaux est prononcée par décret, Le décret portant dissolution de la société détermine à quelle date prendront fia les opérations de la société et fixe les modalités de la liquidation ainsi que la dévolution de l'universalité des biens de la société.