Article 7

La constitution d'une coopérative d'anciens moudjahidine intervient par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

L'inventaire des biens meubles et immeubles ainsi que des biens cheptel vif et récoltes, est effectué par les services techniques compétents du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire au moment de l'installation des coopérateurs et en leur présence.