TITRE III — DE LA GESTION › Chapitre 3 — Le président
Article 37
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire nomme, par décision, un administrateur auprès de chaque coopérative.
Ce dernier représente l'Etat au sein de la coopérative.
تُمِّم بموجب Décret n° 71-251 (ج.ر عدد 80 لسنة 1971)
آخر صيغة معروفة
Il est ajouté à l'article 37 du décret n° 69-120 du 18 août 1969, un 3ème alinéa ainsi rédigé