Décret n° 69-108 du 28 juillet 1969 portant création d'un corps d'agents de bureau au ministère du commerce

Le ministre du commerce assure la gestion an corps institué par le présent décret.

Peuvent être admis à concourir pour l'accès à l'emploi d'agent de bureau, au titre du b) de l'article 3 du décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé, les agents de service du ministère du commerce, âgés de 35 ans au plus et justifiant de 3 années d'ancienneté dans leur corps d'origine dont 2 ans dans les services extérieurs, établissements et organismes publics susvisés dans lesquels ils sont affectés.

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé, des agents de bureau de l'OFALAC ainsi que des agents occupant les emplois de commis, en application du décret n° 63-480 du 23 décembre 1963 non intégrés en qualité d'agents d'administration et justifiant du certificat d'études primaires au moins, ou d'un titre équivalent.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 juillet 1969.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES