Décret n° 69-105 du 28 juillet 1969 portant constitution d'un corps d'attachés d'administration au ministère du commerce

Les attachés d'administration du ministère du commerce sont en activité au ministère du commerce, à l'office algérien d'action commerciale (OFALAC) et à la caisse algérienne d'intervention économique (CAIE).

La gestion du corps régi par le présent décret, est assurée par le ministre du commerce.

Par application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n 66-133 du 2 juin 1966, les attachés d'administration du ministère du commerce peuvent accéder aux emplois spécifiques de chef de section et de chef de délégation adjoint à l'OFALAC et de chef de section à la CAΙΕ.

Les chefs de section de l'OFALAC sont chargés, sous l'autorité du chef de division, du fonctionnement et de la direction de ia section qui leur est confiée.

Les chefs de délégation adjoints sont chargés de seconder et, le cas échéant, de suppléer le chef de délégation.

Les chefs de section de la CAIE sont chargés, sous l'autorité du directeur de cette caisse, de tâches d'encadrement et d'études et de la direction de la section qui leur est confiée.

Les nominations aux emplois spécifiques cités ci-dessus sont prononcées par le ministre du commerce, sur proposition du directeur intéressé.

Peuvent être nommés aux emplois spécifiques de chefs de section et de chef de délégation adjoint de l'OFALAC, les attachés d'administration régis par le présent décret, ayant atteint le 3ème échelon au moins de leur grade et justifiant de trois ans de services effectifs au ministère du commerce, à l'OFALAC ou à la CAIE dont 1 an au moins audit office et dont la manière de servir est jugée satisfaisante.

Les chefs de sections de la CAIE sont nommés dans les mêmes conditions.

La majoration indiciaire attachée aux emplois spécifiques susvisés, est fixée à 30 points.

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret. il est procédé à l'intégration dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé, des attachés d'administration du ministère du commerce et des attachés de l'OFALAC non intégrés dans le corps des attachés principaux de l'expansion commerciale.

Les agents de l'OFALAC occupants emplois d'attachés, en application du décret n° 63-480 du 23 décembre 1963. peuvent être intégrés dans le corps institué par le présent décret, s'ils justifient au minimum la possession du brevet d'enseignement général ou d'un titre admis en équivalence et de 3 années d'ancienneté dans le corps, s'ils figurent sur une liste d'aptitude et s'ils subissent avec succès les épreuves d'un examen de niveau organisé conjointement par le ministre du commerce et le ministre chargé de la fonction publique.

En cas de succès, les intéressés sont reclassés dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvise.

En cas d'échec, ils sont reversés dans leur corps d'origine.

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé et pendant une durée de 2 années, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les attachés de l'OFALAC pourront être recrutés par voie de concours sur titre parmi les candidats titulaires d'au moins un certificat de licence en droit ou en sciences économiques ou d'un titre reconnu équivalent et titularisés dans les conditions prévues par l'article 8 du décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé.

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, les nominations aux emplois spécifiques visés à l'article 4 du présent décret, sont subordonnées aux conditions suivantes:

Chef de section à l'OFALAC: être titulaire et justifier | REPUBLIQUE ALGERIENNE 1 août 1969 de deux ans de services effectifs dans le corps dont au moins un an à l'OFALAC, jusqu'au 31 décembre 1973.

Chef de délégation adjoint être titulaire et justifer de deux ans de services effectifs à l'OFALAC ou au ministère du commerce, jusqu'au 31 décembre 1973.

Chef de section à la CAIE: être titulaire et justifier de deux ans de services effectifs à la CAIE ou au ministère du commerce.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 juillet 1969.

Houari BOUMEDIENE