Décret n° 68-652
· ج.ر عدد 2 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 68-652 du 26 décembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles les personnes privées peuvent conclure des contrats ou marchés d'études avec les services du ministère des travaux publics et de la construction
Article 3
Il est institué, au siège du ministère des travaux publics et de la construction, une commission chargée d'examiner les titres et la qualification professionnelle des personnes visées à l'article 1er, 1er alinéa ci-dessus.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-176 (ج.ر عدد 37 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
“Art. 3. — Il est institué, auprès de chacun des ministres chargés de l’habitat et de l’urbanisme, des travaux publics et des ressources en eau, une commission chargée d’examiner les demandes de certificats d’agrément”.
