Décret n° 68-652
· ج.ر عدد 2 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 68-652 du 26 décembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles les personnes privées peuvent conclure des contrats ou marchés d'études avec les services du ministère des travaux publics et de la construction
Article 2
Le certificat d'agrément est délivré par le ministre des travaux publics et de la construction, sur proposition de la commission d'examen instituée à l'article 3 ci-dessous.
Les postulants au certificat d'agrément adressent leurs demandes, accompagnées de toutes pièces, diplômes et titres justificatifs de leur qualification professionnelle, au président de ladite commission.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-176 (ج.ر عدد 37 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
“Art. 2. — Le certificat d’agrément est délivré, selon le cas, par le ministre en charge du secteur et ce, sur proposition de la commission d’examen instituée à l’article 3 ci-dessous”.
