Article 1er

Nulle personne privée, ingénieur, technicien, expert, bureau d'études, quelle que soit sa spécialité, ne pourra conclure de contrat ou marché d'études avec les services du ministère des travaux publics et de la construction, si elle n'est pas titulaire d'un certificat d'agrément délivré dans les conditions fixées par le présent décret.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnes exerçant la profession d'architecte, qui sont soumises à une réglementation particulière.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15