Décret n° 68-647 du 26 décembre 1968 portant constitution d'un corps d'agents d'administration au ministère d'Etat chargé des transports

Il est constitué au ministère d'Etat chargé des transports, un corps d'agents d'administration, régis par le décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans l'administration centrale et dans les services extérieurs, ainsi que dans les établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique, et placés sous la tutelle du ministre d'Etat chargé des transports.

Le ministre d'Etat chargé des transports assure la gestion du corps créé par le présent décret.

Peuvent se présenter au concours d'accès au grade d'agents d'administration, en application du 2/b de l'article 3 du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, les agents de bureau du ministère d'Etat chargé des transports, âgés de moins de 40 ans et justiffant de cinq années de services effectifs.

Pour la constitution initiale du corps créé par le présent décret, il est procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents appartenant au corps des adjoints administratifs ou à des corps assimilés, en fonction au ministère d'Etat chargé des transports au 1er janvier 1967.

Peuvent être également intégrés, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les agents en fonction au 1er janvier 1967, dans les établissements et organismes publics visés à l'article 1er ci-dessus et appartenant à des corps assimilés à celui des adjoints administratifs.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1968.

Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 janvier 1969