Décret n 68-646 du 26 décembre 1968 portant constitution d'un corps de secrétaires d'administration au ministere d'Etat chargé des transports, p
Article 1er
فتح المادةIl est constitué au ministère d'Etat chargé des transports, un corps de secrétaires d'administration, régis par le décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé, et exerçant leurs fonctions dans l'administration centrale et dans les services extérieurs, ainsi que dans les établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique et placés sous la tutelle du ministre d'Etat chargé des transports.
Article 2
فتح المادةLe ministre d'Etat chargé des transports assure la gestion du corps créé par le présent décret.
Article 3
فتح المادةPour la constitution initiale du corps créé par le présent décret, il est procédé à l'intégration dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents appartenant aux corps des secrétaires administratifs en fonctions au ministère d'Etat chargé des transports au 1er janvier 1967.
Peuvent également être intégrés, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les agents en fonction au 1er janvier 1967 dans les établissements et organismes publics visés à l'article 1er ci-dessus et appartenant à des corps assimilés à celui des secrétaires d'administration.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 décembre 1968.
Houari BOUMEDIENE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Arrêté
Arrêté du 6 septembre 1989 portant organisation et ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des secrétaires d'administration
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Arrêté
Arrêté du 12 juillet 1980 portant ouverture d'un examen professionnel d'intégration exceptionnelle dans le corps des agents d'administration
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Arrêté
Arrêté du 12 juillet 1980 portant ouverture d'un examen professionnel d'intégration exceptionnelle dans le corps des secrétaires d'administration
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