Décret n° 68-645 du 26 décembre 1968 portant constitution d'un corps d'attachés d'administration de l'inscription maritime au ministère d'Etat chargé des transports, p

Il est constitué au ministère chargé de la marine marchande, un corps d'attachés d'administration de l'inscription maritime, régis par le décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé, et exerçant leurs fonctions à l'administration centrale et dans les services extérieurs.

Les attachés d'administration de l'inscription maritime peuvent, outre les fonctions prévues à l'article 1r i du décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé, assumer les fonctions suivantes : dans les circonscriptions maritimes: chef de station maritime, dans les écoles de la marine marchande: intendant et surveillant général.

Les attachés d'administration de l'inscription maritime ont vocation à exercer leurs fonctions dans les établissements et organismes publics relevant de l'administration de la marine marchande.

Le corps des attachés d'administration de l'inscription maritime, est géré par le ministre chargé de la marine marchande.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, les attachés d'administration de l'inscription maritime peuvent occuper l'emploi spécifique de chef-adjoint de circonscription maritime.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique visé à l'article 4 ci-dessus, les attachés d'administration de l'inscription maritime inscrits sur une liste d'aptitude et justifiant de 5 années de services effectifs en qualité de titulaire dans leur corps.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi de chef-adjoint de circonscription maritime, est de 30 points.

Les attachés d'administration de l'inscription maritime sont des fonctionnaires assermentés; ils prêtent serment devant le tribunal lors de leur entrée en fonctions.

Dans le cas d'affectation ultérieure dans le ressort d'une autre circonscription judiciaire, l'acte de prestation de serment précédemment délivré, est enregistré au greffe du tribunal de la nouvelle résidence.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les attachés d'administration de l'inscription maritime sont astreints au port d'un uniforme qui sera déterminé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, et pendant une durée de 5 ans, l'ancienneté requise des attachés d'administration de l'inscription maritime pour occuper l'emploi spécifique défini à l'article 4 ci-dessus, est fixée à 2 années de services effectifs.

Pour la constitution initiale du corps créé par le présent décret, il est procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé, des Officiers d'administration de l'inscription maritime, en fonction au ministère d'Etat chargé aes transports au 1er janvier 1967.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1968.

Houari BOUMEDIENE