Décret n° 68-615 du 15 novembre 1968 modifiant le taux de la contribution communale aux dépenses de fonctionnement de la police d'Etat

L'alinéa 2 de l'article 3 du décret n° 46-2.943 du 24 décembre 1946 modifiant et complétant la révision des rapports financiers entre l'Etat, les départements et les com munes, est modifié comme suit : << Toutefois, les communes dotées d'un corps de police d'Etat << contribueront aux dépenses de fonctionnement desdits << services de police dans les proportions respectives de 2,5% «et 4% suivant qu'elles comptent un chiffre de population << inférieur ou égal à 50.000 habitants ou supérieur à ce * chiffre.

La date d'application du présent décret est fixéo au 1er janvier 1969.

Le ministre de l'intérieur et le ministre d'Etat chargé des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 novembre 1968.

Houari BOUMEDIENE.