Décret n° 68-548 du 9 octobre 1963 portant constitution d'un corps 'd'agents d'administration au ministère de la justice

Le ministre de la justice, garde des sceaux, assure la gestion du corps institué par le présent décret.

Peuvent être admis à concourir pour l'accès au grade d'agent d'administration, au titre du 2°/b de l'article 3 du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, les agents de bureau du ministère de la justice, âgés de 40 ans au plus et justifiant de cinq années de services effectifs.

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il peut être procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents appartenant aux corps des adjoints administratifs et des commis des services extérieurs en fonction au ministère de la justice, au 1er janvier 1967.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 octobre 1968.

Houari BOUMEDIENE.