Décret n° 68-508 du 7 août 1968 portant création d'un corps d'agents d'administration au ministère des postes et télécommunications

Il est créé au ministère des postes et télécommunications, un corps d'agents d'administration, régis par le décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé.

Le corps d'agents d'administration des postes et télécommunications comporte trois branches: <<< exploitation », <<< recette distribution », <<< dessin ».

Les agents d'administration des postes et télécommunications, branche « exploitation », sont chargés de tenir les postes de travail dans toutes les parties du service général d'exécution, notamment: guichets, départs, arrivées, service de tri des correspondances, centres de chèques postaux, de caisse nationale d'épargne et de prévoyance, de comptabilité, de paie, télégraphiques, téléphoniques, radiotélégraphiques, dans les directions et tous autres services des postes et télécommunications.

Les agents d'administration des postes et télécommunications, branche « recette distribution», sont chargés de la gestion d'une recette distribution et assurent en outre, un service de distribution motorisé ou non.

Les agents d'administration des postes et télécommunications branche dessin », assurent la mise au net et la tenue à jour de la documentation. Ils procèdent à l'exécution et à la reproduction des calques, plans, cartes et dessins, ainsi qu'à la confection des dossiers. Ils participent, sur le terrain, à des levers de plans. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être appelés à assurer la conduite des véhicules automobiles de l'administration des postes et télécommunications.

Les agents d'administration des postes et télécommunications, branche « recette distribution », exercent leurs fonctions dans les services extérieurs. Les agents d'administration, branche « dessin », et les agents d'administration, branche < exploitation », sont affectés dans les services centraux ou extérieurs des postes et télécommunications.

Les agents d'administration des postes et télécommunications, sont gérés par le ministre des postes et télécommunications.

En application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, les agents d'administration des postes et télécommunications, branche « exploitation et branche recette distribution », peuvent être nommés, dans la limite des effectifs budgétaires à l'emploi spécifique de receveur de 4ème classe.

Les agents d'administration, branche « exploitation », peuvent en outre être nommés à l'emploi spécifique de surveillant.

Les receveurs de 4ème classe assurent la direction, l'organisation et la surveillance de leur bureau et sont responsables de la bonne marche de l'ensemble de leurs services ainsi que de la gestion financière des fonds et valeurs qui leur sont confiés. Ils sont également responsables des recettes et dépenses des établissements secondaires rattachés à leur bureau, dans les limites des contrôles qu'ils doivent exercer.

Les surveillants coordonnent et contrôlent l'activité d'un groupe spécialisé.

En application de l'article 3 du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, peuvent participer aux épreuves du concours:

A) Branche « exploitation » :

a) Les préposés conducteurs des postes et télécommunications de la branche « distribution, manutention, transport et transbordement des dépêches » titularisés dans leur grade et justifiant de cinq années d'ancienneté au moins.

b) Les préposés des postes et télécommunications de la branche << distribution, manutention, transport et transbordement des dépêches » titularisés dans leur grade et justifiant de cinq années d'ancienneté au moins.

B) Branche « recette-distribution :

1) Les préposés conducteurs des postes et télécommunications de la branche « distribution, manutention, transport et transbordement des dépêches » titularisés dans leur grade et justifiant de cinq années d'ancienneté au moins. 2°) Les préposés des postes et télécommunications de la branche distribution, manutention, transport et transbordement des dépêches » titularisés dans leur grade et justifiant de cinq années d'ancienneté au moins

C) Branche « dessin » :

a) Les ouvriers professionnels de lère catégorie des postes et télécommunications titularisés dans leur grade et justifiant de cinq années d'ancienneté au moins.

b) Les ouvriers professionnels de 2ème catégorie des postes et télécommunications titularisés dans leur grade et justifiant de cinq années d'ancienneté au moins.

c) Les préposés conducteurs de la branche « lignes » des postes et télécommunications titularisés dans leur grade et justifiant de cinq années d'ancienneté au moins.

Les agents d'administration des postes et télécommunications effectuent un stage d'une durée d'un an sanctionné par un examen d'aptitude professionnelle. Pendant ce stage, les agents d'administration des branches « exploitation >> et « recette distribution > suivent, dans une école ou un centre spécialisé des postes et télécommunications, des cours donnant lieu à des examens éliminatoires. Les agents d'administration de la branche « dessin peuvent être appelés à suivre, dans une école ou un centre spécialisé des postes et télécommunications, des cours pouvant donner lieu à des examens éliminatoires.

La titularisation des agents d'administration des postes et télécommunications est subordonnée à la constatation par un jury, à l'issue de la période de stage, de l'aptitude professionnelle prévue à l'article 8 ci-dessus.

Ce jury est composé: d'un chef de bureau, ou d'un d'un chef de circonscription ou d'un fonctionnaire d'un grade au moins équivalent, président;

- d'un inspecteur principal ou du chef de l'établissement (ou son délégué) ou de l'atelier dans lequel exerce le stagiaire; d'un fonctionnaire ayant au moins le grade d'agent d'administration et appartenant au même service que le stagiaire.

Les agents d'administration des postes et télécommunications doivent remplir les conditions ci-après pour pouvoir être nommés aux emplois spécifiques de : 1°) receveur de 4ème classe:

- appartenir à la branche exploitation » ou « recette distribution » ; avoir atteint au moins le 3ème échelon de leur grade; être âgés de 50 ans au plus; posséder la qualification requise. 2°) surveillant : appartenir à la branche exploitation » ; avoir atteint au moins le 3ème échelon de leur grade : être âgés de 50 ans au plus; posséder la qualification requise.

Les conditions d'ancienneté et d'âge énumérées ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année d'établissement des listes d'aptitude aux emplois considérés et peuvent être élevés par arrêté du ministre des postes et télécommunications pour que le nombre de candidats soit en rapport avec celui des emplois offerts.

La majoration indiciaire attachée aux emplois spécifiques de receveur de 4ème classe ou de surveillant est fixée à 25 points.

Le nombre maximum de fonctionnaires du corps des agents d'administration des postes et télécommunications pouvant bénéficier d'un détachement au titre des dispositions du décret n° 66-150 du 2 juin 1966 est fixé à cinq pour cent de l'effectif budgétaire de ce corps.

Le nombre maximum de fonctionnaires du corps des agents d'administration des postes et télécommunications pouvant bénéficier d'une disponibilité, est fixé à cinq pour cent de l'effectif budgétaire de ce corps.

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents appartenant aux corps des adjoints administratifs, des agents du cadre complémentaire de bureau, des agents et agents principaux d'exploitation, des dessinateurs et des receveurs distributeurs, en fonction au ministère des postes et télécommunications au 1er janvier 1967.

En outre, les agents du cadre complémentaire de bureau, les agents et agents principaux d'exploitation et les receveurs distributeurs, à l'exclusion de ceux âgés de 43 ans à la date du 1er janvier 1967, doivent suivre avec succès, dans une école ou un centre spécialisé des postes et télécommunications, les cours de formation professionnelle correspondant à leur grade.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire… Fait à Alger, le 7 août 1968.

Houeri BOUMEDIENE