Décret n° 68-486 du 7 août 1968 portant création d'un corps d'attachés d'administration au ministère de l'intérieur

Le ministre de l'intérieur assure la gestion du corps institué par le présent décret.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance nº 66-133 du - 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, les attachés d'administration du ministère de l'intérieur peuvent occuper, l'emploi spécifique de chef de bureau dans les préfectures ou sous-préfectures.

Le nombre d'emplois de chef de bureau est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Les chefs de bureau visés ci-dessus sont chargés de l'encadrement d'un groupe d'agents placés sous leur responsabilité et de la bonne marche du service qui leur est confié.

Peuvent être nommés à l'emploi de chef de bureau, les attachés d'administration ayant accompli cinq (5) années de services effectifs en qualité de titulaires dans leur corps et inscrits sur une liste d'aptitude.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi de chef de bureau est fixée à 30 points.

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus et pendant un délai de deux ans, la condition d'ancienneté requise pour l'accès à l'emploi de chef de bureau est ramenée à deux années.

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent - décret, il est procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-135 du 31 Juillet 1967 susvisé, des agents appartenant aux corps des attachés d'administration centrale, et des attachés de préfecture, en fonctions au ministère de l'intérieur au 1 janvier 1967.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 août 1968.

HOUARI BOUMEDIENE.