Décret n° 68-455
Décret n° 68-455 du 23 juillet 1968 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, nationalisés par l'ordonnance n° 68-451 du 23 juillet 1968 à la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), dont le siège social est à Alger
Article 2
فتح المادةLe ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre d'Etat chargé des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 juillet 1968.
Houari BOUMEDIENE 884 JOURNAL OFFICIEL DE LA
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.