CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction trançaise) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 72-40 du 13 septembre 1972 modifiant et complétant l’article 4 de l’ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l’Armée nationale populaire, p. 1006. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret du 1er septembre 1972 portant désignation du directeur de l’institut de technologie de topographie, p. 1007. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 31 mai, 17 juin, 8 juillet et 10 août 1971, 13 mai et 23 août 1972 portant mouvement dans le corps des notaires, p. 1007. Arrêtés des 14 et 28 juin et 8 juillet 1971, 18 avril, 18 et 23 août 1972 portant, mouvement dans le corps des suppléants-notaires, p. 1007. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêtés des 24 novembre et 9 décembre 1971, 7 janvier, 6, 16 et 29 mars, 18 avril, 3, 5, 13 et 17 mai, 14 et 23 juin et 11 juillet 1972 portant mouvement dans le corps des ingénieurs, p. 1008.

1006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 octobre 1972 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret n° 68-455 du 23 juillet 1968 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, nationalisés par l’ordonnance n° 68-451 du 23 juillet 1968 à la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), dont le siège social est à Alger (rectificatif), p. 1009. Arrêtés du 28 août 1972 autorisant la société Globe Universal Sciences, Inc, à établir et à exploiter un dépôt mobile d’explosifs de lère catégorie et un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie, p. 1009. Arrêté du 22 septembre 1972 portant délégation de signature au directeur des materiaux de construction, p. 1010. Arrêté du 29 septembre 1972 portant délégation de signature au directeur général de la planification et du développement industriel, p. 1010. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêtés du 12 juin 1972 portant renouvellement d’agréments d’agents de contrôle de la caisse sociale de la région d’Alger, p. 1010. Arrêté du 5 août 1972 mettant fin aux fonctions du directeur de la caisse sociale de la région d’Oran, p. 1011. Arrêté du 12 septembre 1972 portant désignation de membres du conseil d’administration provisoire de la caisse sociale de la région d’Oran, p. 1011. MINISTERE DES FINANCES Instruction du 19 juillet 1972 aux services financiers et aux études notariales, p. 1011. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret du 20 septembre 1972 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale, p. 1012. ACTES DES WALIS Arrêté au 5 février 1971 du wali de Annaba, portant concession gratuite, au profit de la commune de Souk Ahras, de deux parcelles de terre, d’une superficie totale de 1457 m2, biens de l’Etat, nécessaires à l’extension des écoles << Mouloud Feraoun » de filles et de garçons, p. 1012. Arrêté du 1er janvier 1972 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite, au profit de la commune de Yakouren, d’une parcelle de terrain d’une contenance de 0 ha 54 a 62 ca, située en forêt domaniale de Béni Ghobri, destinée à servir d’assiette à la construction d’un groupe scolaire prévu dans le cadre du programme spécial, p. 1012. Arrêté du 21 janvier 1972 du wali des Oasis, portant affectation d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, sise à In Aménas, au profit du ministère du travail et des affaires sociales, pour servir d’assiette à l’implantation d’un bureau de main-dœuvre, p. 1012. Arrêté du 8 février 1972 du wali de Tiaret, portant concession gratuite à la commune d’Ammari, d’un immeuble bâtí, bien de l’Etat, pour servir de hangar au stockage de céréales, p. 1012. Arrêté du 14 février 1972 du wali de Tlemcen, portant concession gratuite, au profit de la wilaya de Tlemcen, d’un terrain, bien de l’Etat, sis à Tlemcen, faubourg Bel Air, à l’angle des rues Paul Doumer et Danton et Bds Mohamed Vet Clémenceau, d’une superficie de 1249 m2, destiné à servir d’assiette aux logements de fonctions de la direction de la société des travaux de la wilaya de Tlemcen, p. 1012. Arrêté du 21 février 1972 du wali de la Saoura, portant concession d’un terrain, bien de l’Etat, à la commune de Timimoun, en vue de l’implantation d’une caserne de la protection civile, p. 1012. Décision du 4 janvier 1972 du wali de Annaba, portant autorisation de cession gratuite par la commune de Boukhamouza à l’Etat (ministère de l’intérieur, protection civile), d’une parcelle de terrain communal sise à Boukhamouza, d’une superficie de 3.000 m2, p. 1013. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 1013. LOIS ET ORDONNANCES

- Ordonnance n° 72-40 du 13 septembre 1972 modifiant et complétant l’article 4 de l’ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l’armée nationale populaire. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la défense nationale, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l’armée nationale populaire, et notamment son article 4; Ordonne : Article 1º L’article 4 de l’ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 susvisée, est modifié et complété comme suit: < Article 4. – Le corps des officiers comprend les grades suivants : Sous-lieutenant; Lieutenant; Capitaine;” Commandant; Lieutenant-colonel; Colonel. Le grade d’aspirant est maintenu pour les appelés et la réserve ». Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la Frépublique algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 septembre 1972. Houari BOUMEDIENE.

10 octobre 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1007 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE INATIONALE Décret du 1er septembre 1972 portant désignation du directeur de l’institut de technologie de topographie. Le Chef du Gouvernement, Frésident du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 portant création des instituts de technologie par l’ordonnance n° 70-78 du 10 novembre 1970; Vu le décret n° 70-165 du 10 novembre 1970 portant création de l’institut de technologie de topographie; Sur proposition du ministre de la défense nationale, Décrète : Article 1г. Le capitaine Mostefa Kamel Ayata est désigné pour assurer les fonctions de directeur de l’institut de technologie de topographie d’Arzew, à compter du 1er septembre 1972. Art. 2. Le ministre de la défense nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er septembre 1972. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 31 mai, 17 juin, 8 juillet et 10 août 1971, 13 mai et 23 août 1972 portant mouvement dans le corps des notaires. Par arrêté du 31 mai 1971, M. Mohamed. Heniche est nommé en qualité de notaire stagiaire, indice 295. Par arrêté du 17 juin 1971, M. Kaddour Zerouk est intégré et titularisé, à compter du 1er janvier 19’71, dans le corps des notaires, 1” échelon, indice 320. Par arrêté du 2 juillet 1971, M Abdellah Zouaoui est intégré et titularisé, à compter du 1er janvier 1971, dans le corps des notaires, 1” échelon, indice 320. Par arrêté du 10 août 1971, M. Brahim Addaoud est intégré et titularisé, à compter du 1er janvier 1971, dans le corps des notaires, 1” échelon, indice $20. Par arrêté du 13 mai 1972, M. Ahmed Zerrouk est intégré et titularisé, à compter du 1er janvier 1971, dans le corps des notaires, 1” échelon, indice 320. Par arrêté du 23 août 1972, M. Ahried Zerrouk est reclassé dans le corps des notaires et rangé au 5ème échelon, indice 420. Arrêtés des 14 et 28 juin et 8 juillet 1971, 18 avril, 18 et 23 août 1972 portant mouvement dans le corps des suppléantsnotaires. Par arrêté du 14 juin 1971, M. Menouar Bouamama est intégré et titularisé, à compter du 1 janviere 1971, dans le corps des suppléants-notaires, échelle XI, 1” échelon, indice 220. Par arrêté du 14 juin 1971, M. Kacem Barbara est intégré et titularisé, à compter du 1er janvier 1971, dans le corps des suppléants-notaires, échelle XI, 1st échelon, indice 220. Par arrêté du 11 juin 1971, M. Mohamed Bouchiba est intégré et titularisé, à compter du 1 janvier 1971, dans le corps des suppléants-notaires, échelle XI, 1 échelon, indice 220. Par arrêté du 14 juin 1971, M. Henni Henni est intégré et titularisé, à compter du 1 janvier 1971, dans le corps des suppléants-notaires, échelle XI, 1r échelon, indice 220. Par arrêté du 14 juin 1971, M. Ahmed Kaïli est intégré et titularisé, à compter du 1 janvier 1971, dans le corps des suppléants-notaires, échelle XI, 1st échelon, indice 220. Far arrêté du 14 juin 1971, M. Mohamed Kaddour est intégré et titularisé, à compter du 1er janvier 1971, dans le corps des suppléants-notaires, échelle XI, 1 échelon, indice 220. Par arrêté du 28 juin 1971, M. Sald Allaoua est intégré et titularisé, à compter du 1er janvier 1971, dans le corps des suppléants-notaires, échelle XI, 1r échelon, indice 220. Par arrêté du 8 juillet 1971, M. Mostéfa Kara est intégré et titularisé, à compter du 1er janvier 1971, dans le corps des suppléants-notaires, échelle XI, 1 échelon, indice 220. Par arrêté du 18 avril 1972, M. Ahmed Kaïli est reclassé dans le corps des suppléants-notaires et rangé au 3ème échelon de l’échelle XI, indice 270 et conserve au 1er janvier 1971 un reliquat de 2 mois. Par arrêté du 18 avril 1972, M. Hattek Abdelli est intégré et titularisé, à compter du 1er janvier 1971, dans le corps des suppléants-notaires, échelle XI, 1 échelon, indice 220. Par arrêté du 18 avril 1972, M. Abdelouahed Amrani est intégré et titularisé, à compter du 1er janvier 1971, dans le corps des suppléants-notaires, échelle XI, 1 échelon, indice 220. Par arrêté du 18 avril 1972, M. Mansour Baameur est intégré et titularisé, à compter du 1er janvier 1971, dans le corps des suppléants-notaires, échelle XI, 1er échelon, indice 220. Par arrêté du 18 avril 1972 M. Ahmed Benzadi est reclassé dans le corps des suppléants-notaires et rangé au 6ème échelon de l’échelle XI et conserve, au 1er janvier 1971, un reliquat de 2 ans. Par arrêté du 18 avril 1972, M. Abdelkader Bouchra est intégré et titularisé, à compter du 1er janvier 1971, dans le corps des suppléants-notaires, échelle XI, 1r échelon, indice 220. Par arrêté du 18 avril 1972, M. Kamel Benslama est intégré et titularisé, à compter du 1er janvier 1971, dans le corps des suppléants-notaires, échelle XI, 1r échelon, indice 220.

1008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 octobre 1972 Par arrêté du 18 avril 1972, M. Abdelhafid Dakhia est intégré et titularisé, à compter du 1er janvier 1971, dans le corps des suppléants-notaires, échelle XI, 1er échelon, indice 220. Par arrêté du 18 avril 1972, M. Larbi Derrouiche est intégré et titularisé, à compter du ir janvier 1971, dans le corps des suppléants-notaires, échelle XI, 1er échelon, indice 220. Par arrêté du 18 avril 1972, M. Mohamed Beseddik Mouadih est intégré et titularisé, à compter du 1er janvier 1971, dans le corps des suppléants-notaires, échelle XI, 1er échelon, indice 220. Par arrêté du 18 avril 1972, M. Youcef Yousfi est intégré et titularisé, à compter du 1er janvier 1971, dans le corps des suppléants-notaires, échelle XI, 1er échelon, indice 220. Par arrêté du 18 août 1972, M. Larbi Ahmed Chaouch est intégré et titularisé, à compter du 1er janvier 1971, dans le corps des suppléants-notaires, échelle XI, 1er échelon, indice 220. Par arrêté du 23 août 1972, M. Saïd Allaoua est reclassé dans le corps des suppléants-notaires et rangé au 5ème échelon de l’échelle XI, indice 320 et concerve au 1er janvier 1971, un reliqquat d’un an, sept mois et quatorze jours. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêtés des 24 novembre et 9 décembre 1971, 7 janvier, 6, 16 et 29 mars, 18 avril, 3, 5, 13 et 17 mai, 14 et 23 juin et 11 juillet 1972 portant mouvement dans le corps des ingénieurs. Par arrêté du 24 novembre 1971, le détachement de M. Chérif Ouabdesselam, ingénieur des travaux publics de l’Etat de 4ème échelon, indice brut 415, auprès de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), est renouvelé pour une durée de 3 ans, à compter du 1er juillet 1970. Par arrêté du 9 décembre 1971, MM. Abdelouahab Douaouri et Noureddine Meribout, ingenieurs d’application, sont mis en position de service national, à compter du 2 novembre 1970. Par arrêté du 7 janvier 1972, M. M’Hamed Cherchalli, Ingénieur des ponts et chaussées de 2ème classe, 1er échelon, indice brut 390, est détaché pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mars 1970 auprès du bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme (E.T.A.U.), pour occuper le poste de directeur général. Par arrêté du 7 janvier 1972, M. Hocine Kraïm, ingénieur des T.P.E. de 1er échelon, indice brut 300), est réintégré dans son administration d’origine, à compter du 7 septembre 1971. Par arrêté du 6 mars 1972, M. Salah Cheurfi qui a été déclaré définitivement admis à l’examen de fin d’études de l’école d’ingénieurs des travaux publics d’Alger, est nommé ingénieur d’application stagiaire, à compter de sa date d’installation. sa Par arrêté Par arrêté du 29 mars 1972, M. Rachid Oudji-Damerdji qui a été déclaré définitivement admis à l’examen de fin d’études de l’école d’ingénieurs des travaux publics d’Alger, est nommé ingénieur d’application stagiaire, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 18 avril 1972, M. Ahmed Belferrag est rayé, à compter du 18 novembre 1971, des effectifs des ingénieurs des T.P.E. pour cause de décès. Par arrêté du 18 avril 1972, M. Chabane Hached, ingénieur des ponts et chaussées de 2ème classe, 2ème échelon, indice brut 455, est détaché pour une durée de cinq ans, à compter du 16 août 1971 auprès de la société nationale de sidérurgie (S.N.S.). Par arrêté du 3 mai 1972, M. Larbi Rahmouni qui a été déclaré définitivement admis à l’examen de fin d’études de l’école d’ingénieurs des travaux publics d’Alger, est nommé ingénieur d’aplication stagiaire, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 5 mai 1972, M. Lakhdar Talbi, ingénieur d’application, est nommé à l’emploi spécifique de chef de subdivision territoriale, à compter du 1er janvier 1972. Par arrêté du 13 mai 1972, il est mis fin à compter du 1er avril 1969, à la délégation de M. Abderrahmane Gourbdji dans les fonctions d’ingénieur des T.Ρ.Ε. Par arrêté du 17 mai 1972, M. Okacha Merabet qui a été déclarés définitivement admis à l’examen de fin d’études de l’école d’ingénieurs des travaux publics d’Alger, est nommé ingénieur d’application stagiaire, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 14 juin 1972, il est mis fin, à compter du 1er février 1972, aux fonctions d’architecte de l’Etat exercées par M. Abdelkader Belkrorissat qui a satisfait à l’obligation du service civil. Par arrêté du 23 juin 1972, MM. Mostefa Benzaïd, Abdelmalek Saha et Salah Cheurfi, ingénieurs d’application, sont nommés à l’emploi spécifique de chef de subdivision territoriale, à compter du 1er mai 1.972. Par arrêté du 23 juin 1972, M. Mohamed Nadhir Ghalem, ingénieur d’application, est nommé à l’emploi spécifique de chef de subdivision fonctionncile, à compter du 1 mai 1972. Par arrêté du 23 juin 1972, M. Ahmed Flili, ingénieur d’application, est nommé à l’empioi spécifique de chef de subdivision fonctionnelle, à compter du 1er mai 1972. Par arrêté du 23 juin 1972, M. Abed Djamel Benalioua, ingénieur d’application, est nommé à l’emploi spécifique de chef de subdivision territoriale, à compter du 1er mai 1972. Par arrêté du 23 juin 1972, il est mis fin, à compter du 30 novembre 19’11, aux fonctions d’architecte de l’Etat exercées par M. Ahrned Oukbir qui a satisfait à l’obligation du service civil. Par arrêté du 11 juillet 1972. M. Aoumeur Becis, ingénieur du 16 mars 1972, M. Abdelmadjid Naït Rabah des ponts et chaussées de 2ème classe, 1r échelon qui a été déclaré définitivement admis à l’examen de fin d’études de l’école , indice brut 390, est détaché pour une durée de cinq ans, à compter d’ingénieurs des travaux publics d’Alger, du 1er avril 1972, auprès de la société régionale est nommé ingénieur d’application stagiaire, à compter de construction de du sud (SORECSUD), pour occuper les fonctions de directeursa date d’installation. adjoint.

10 octobre 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret n° 68-455 du 23 juillet 1968 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, nationalisés par l’ordonnance n° 68-451 du 23 juillet 1968 à la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), dont le siège social est à Alger (rectificatif). J.O. n° 61 du 30 juillet 1968 Page 883, 2ème colonne, dans les visas et après les établissements Perruchot : Ajouter : Tuileries de l’Est algérien (TULESTAL), dont le siège social est à Béjaïa. (Le reste sans changement). Arrêtés du 28 août 1972 autorisant la société Globe Universal Sciences, Inc, à établir et à exploiter un dépôt mobile d’explosifs de lère categorie et un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie. Par arrêté du 28 août 1972, la société Globe Universal Sciences, Inc, est autorisée à établir et à exploiter un dépôt mobile d’explosifs de lère catégorie dans les limites des wilayas des Oasis, de l’Aurès et de Constantine. Le dépôt sera établi conformément au plan produit par la permissionnaire, lequel plan restera annexé à l’original dudit arrêté. Il sera constitué par me tente à double toit de 8 mètres sur 5 mètres. A son entrée, sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication « dépôt mobile G.U.S. N° 8E Mission SH. 36. Une clôture métallique de 2 mètres de hauteur au moins sera installée à 5 mètres des bords, à chaque stationnement du dépôt. Cette clôture sera fermée par une porte de construction solide fermant à clé, qui ne sera ouverte que pour le service. L’intérieur du dépôt devra être tenu dans un état constant d’ordre et de propreté. Le sol du dépôt devra être établi de façon à pouvoir être facilement et complétement balayé. Les résidus recueillis pendant le nettoyage seront détruits par le feu en opérant avec les précautions nécessaires. Dans un délai maximum de 1 an après notification dudit arrêté, la societé Globe Universal Sciences, Inc, devra prévenir l’ingénieur chef du service regional des mines, de l’achèvement des travaux pour qu’il soit procédé au récolement. Le dépôt pouvant être déplacé, les opérations de récolement seront faites lors de la première installation du dépôt et ne seront plus renouvelées. Le certificat d’autorisation d’exploiter prévu par l’article 28 du décret du 20 juin 1915 ne sera délivré que sur le vu du procès-verbal de récolement. La quantité d’explosifs contenue dans le dépôt ne devra excéder, à aucun moment, le maximum de 20.000 kgs d’explosifs de la classe V et 25.000 mètres de cordeau détonant. Le dépôt ne pourra être installé à moins de 880 mètres des chemins et voies de communication publics ainsi que de toute maison habitée, ae tous ateliers, campements ou chantiers dans lesquels du personnel est habituellement occupé, de tous gazoducs, oléoducs et stations de pompage. En outre, tout stationnement est interdit à moins de 50 mètres de tout autre dépôt ou d’une ligne de transport d’énergie électrique à haute tension. Avant tout déplacement du dépôt mobile, le wali intéressé, l’ingénieur chef du service régional des mines, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1009 le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses de la wilaya devront, chacun, être prévenu dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera à chacun d’eux une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise et qui fera connaître le trajet que le dépôt doit suivre, les endrots où les tirs sont prévus ainsi que les dates problables des tirs, A cette communication seront joints un plan ou extrait de carte portant l’emplacement du dépôt ainsi qu’un plan des abbords au 1/1000 dans un rayon de 500 mètres. Le wali intéressé pourra interdire les déplacements du dépôt s’il apparaît que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme primitivement prévu doit, de même, être porté à la connaissance du wali et des fonctionnaires ci-dessus désignés. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par le décret du 20 juin 1915 modifié, l’arrêté du 15 février 1928 et par l’arrêté du 22 septembre 1955. En particulier, il est interdit d’introduire dans le dépôt des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles, spécialement des détonateurs, des amorces et des allumettes. Il est interdit de faire du feu et de fumer à l’intérieur et aux abords du dépôt dans un rayon minimum de 35 mètres. Le service du dépôt devra, autant que possible, être fait de jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques alimentées sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Il est interdit de laisser des herbes sèches et d’emmagasiner des matières inflammables telles que du foin, de la paille, du bois, du papier, du coton, du pétrole, des huiles et graisses dans un rayon de 50 mètres autour du dépôt. Un approvisionnement de sable ou toute autre substance permettant d’éteindre facilement un commencement d’incendie, devra être tenu en réserve à proximité du dépôt. Deux appareils extincteurs d’incendie dont un au moins mousse, seront placés à demeure. L’ouverture des caisses, la manipulation des cartouches et leur distribution aux ouvrierrs, sont interdites à l’intérieur du dépôt. Elles ne pourront se faire qu’à 25 mètres au moins du dépôt. Le dépôt d’explosifs sera placé sous la surveillance directe et permanente d’agents spécialement chargés d’en assurer la garde de jour et de nuit. Ces agents disposeront d’un abri situé à 330 mètres au moins du dépôt mais placé de telle sorte qu’aucun écran ne s’interpose entre cet abri et le dépôt. Ils devront pouvoir assurer dans tous les cas, une surveillance active du dépôt. La manutention des caisses d’explosifs, la manipulation et la distribution des explosifs ne seront confiées qu’à des hommes expérimentés choisis et nommativement désignés par le préposé responsable du dépôt. Les caisses ne devront jamais être jetées à terre ni traînées ou culbutées sur le so); elles seront toujours portées avec prénaution et préservées de tout choc. Ces opérations auront lieu conformément à une consigne de l’exploitante qui sera affichée en permanence à la porte et à l’intérieur du dépôt. Toute personne appelée à manipuler les explosifs sera pourvue de la carte réglementaire de boutefeu. Ampliation dudit arrêté sera notifiée: A la permissionnaire; Aux walis des Oasis, de l’Aurès et de Constantine : Au directeur des mines et de la géologie à Alger. Par arrêté du 28 août 1972, la société « Globe Universal Sciences INC », est autorisée à établir et à exploiter un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie dans les limites des wilayas des Oasis, de l’Aurès et de Constantine.

1010 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le dépôt sera constitué par un coffre métallique muni d’une serrure de sûreté et placé, lors des stationnements dans l’armoire d’une remorque-magasin ne contenant pas d’explosifs. Sur ce coffre, sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication «Dépôt mobile GUS n° 8 D Mission SH 36 ». La quantité de détonateurs contenue dans le dépôt ne devra excéder, à aucun moment, le maximum de 5000 unités, soit 10 kg de substances explosives. Le dépôt ne pourra être installé à moins de 50 mètres de tout autre dépôt et de toute station émettrice de radiotransmission. Avant tout déplacement du dépôt mobile, le wali intéressé l’ingénieur-chef du service régional des mines, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses de la wilaya, devront, chacun, être prévenus dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera, à chacun d’eux, une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise et qui fera connaître le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus. Le wali intéressé pourra interdire les déplacements du dépôt, s’il apparaît que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme primitivement prévu, doit, de même, étre porté à la connaissance du wali et des fonctionnaires ci-dessus désignés. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par le décret du 20 juin 1915, l’arrêté du 15 février 1928 et par l’arrêté du 22 septemore 1955. En particulier, il est interdit d’introduire dans le dépôt des objets autres que ceux qui sont indispensables au service Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles ainsi que des explosifs. Le service du dépôt doit, autant que possible, être fait de jour. Pour l’éclairage du depôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques portatives alimentées sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Deux extincteurs dont un au moins à mousse, seront placés au voisinage du dépôt. Le dépôt sera placé sous la surveillance directe d’un préposé responsable qui en détiendra la clé et pourra seul en ouvrir la porte. Toutes les personnes appelées à manipuler les détonateurs seront pourvues de la carte réglementaire de boutefeu. Ampliation dudit arrêté sera notifiée : à la permissionnaire, aux walis des Oasis, de l’Aurès et de Constantine, au directeur des mines et de la géologie à Alger. Arrêté du 22 septembre 1972 portant délégation de signature au directeur des matériaux de construction. Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970, portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu. le décret n° 71-199 du 15 juillet 1971, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’énergie; Vu le décret du 27 juillet 1972 portant nomination de M. Saddek Kéramane en qualité de directeur des matériaux de construction; REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 octobre 1972 Arrête : Article 10г. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Saddek Kéramane, directeur des matériaux de construction, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie et de l’énergie, tous actes et décisions, à l’exception des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 septembre 1972. Belaïd ABDESSELAM Arrêté du 29 septembre 1972 portant délégation de signature au directeur général de la planification et du développement industriel. Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970, portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 71-199 du 15 juillet 1971, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’énergie; Vu le décret du 29 août 1972 portant nomination de M. Abdelaziz Khelef en qualité de directeur général de la planification et du développement industriel; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelaziz Khelef, directeur général de la planification et du développement industriel, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie et de l’énergie, tous actes et décisions, à l’exception des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 septembre 1972. Belaïd ABDESSELAM MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêtés du 12 juin 1972 portant renouvellement d’agréments d’agents de contrôle de la caisse sociale de la région d’Alger. Par arrêté du 12 juin 1972, l’agrément en qualité de contrôleur de la caisse sociale de la région d’Alger, est renouvelé pour une durée de quatre ans, a compter du 21 décembre 1971, à M. Djafer Labraoui. Par arrêté du 12 juin 1972, l’agrément en qualité de contrôleur de la caisse sociale de la region d’Alger, est renouvelé pour une durée de quatre ans, à compter du 1er février 1972, à M. Abdellouhab Cherifi. Par arrêté du 12 juin 1972, l’agrément en qualité de contrôleur de la caisse sociale de la région d’Alger, est renouvelé pour une durée de quatre ans, à compter du 1er octobre 1971, à M. Mohamed Benlarbi. Par arrêté du 12 juin 1972, l’agrément en qualité de contrôleur de la caisse sociale de la région d’Alger, est renouvelé pour une durée de quatre ans, à compter du 21 décembre 1971, à M. Smail Fara. Par arrêté du 12 juin 1972, l’agrément en qualité de contrôleur de la caisse sociale de la région d’Alger, est renouvelé pour une durée de trois ans, a compter du 10 mars 1972, à M. Djamal Sifaoui.

10 octobre 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1011 Par arrêté du 12 juin 1972, l’agrément en qualité de contrôleur 1° Personne de la caisse sociale de la région d’Alger physique étrangère résidant à l’étranger: toute , est renouvelé pour personne physique ne pouvant justifier d’une une durée de quatre ans, à compter du 21 décembre 1971, nente résidence permaà M. Boussad Naït Ouabbas. Arrêté du et effective en Algérie pendant les six mois précédant la transaction; 2º Personne morale étrangère: toute société, association ou établissement dont le siège social est situé hors du territoire 5 août 1972 mettant fin aux fonctions du directeur algérien, ou celle dont le siège est de la caisse sociale de la région d’Oran. Par arrêté du 5 août 1972, il situé en Algérie, mais dont le pouvoir de direction, d’orientation et de contrôle est exercé par des non-nationaux, en vertu de la répartition du capital social. est mis fin, à compter du 15 août 1972, aux fonctions de directeur de la caisse sociale III. CONSTITUTION de la région d’Oran, exercees par M. DU DOSSIER. appelé Ahmed Benmechir, à d’autres fonctions. A. Composition du dossier: Le dossier de demande d’autorisation constitué par le requérant, devra comporter: Arrêté du 12 septembre 1972 portant désignation de membres du conseil d’administration provisoire de la caisse sociale 1º une demande écrite qui devra nécessairement faire ressortir de la région d’Oran. Par arrêté du 12 septembre l’identité précise des parties contractantes, leur qualité et l’énoncé de leur résidence,; 2° le pouvoir, s’il y a lieu ; 1972, sont désignés en qualité de membres du conseil d’administration provisoire de la caisse 3º une attestation descriptive du bien objet sociale de la région d’Oran : Représentants des travailleurs : MM. Afif Benyahia, en remplacement de M. Mohamed Hadj Henni, Mohamed Belaïd, en remplacement de M. Abdelkader Chebbat. Représentant des employeurs : M. Abdellah Belhaouchet, en remplacement de M. M’Hamed Benamane. MINISTERE DES FINANCES Instruction du 19 juillet 1972 aux services financiers aux études notariales et . La présente instruction a pour objet de définir les modalités et conditions d’applications du décret n° 72-32 du 21 janvier 1972 modifié par le décret n° 72-132 du 7 juin 1972 relatif aux cessions d’immeubles et de droits immobiliers situés en Algérie, ainsi qu’aux acquisitions ou cessions prises ou mises en, nantissement de valeurs immobilières ou de sociales algériennes parts ou étrangères situées en Algérie. I. - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES. Sont dispensées de l’autorisation prévue par les articles et 2 du décret n 1er ° 72-32 du 21 janvier 1972, modifié par le décret n° 72-132 du 7 juin 1972, les transactions sur valeurs mobilières ou parts sociales réalisées par des personnes morales étrangères, ayant déjà fait l’objet d’une autorisation ministère des du finances, au titre des articles 40 et 41 de l’ordonnance n ° 69-107 du 31 décembre 1969 portant de finances pour 1970 et loi les transactions sur les immeubles et biens immobiliers réalisées par des étrangers résidents . II. CONDITIONS GENERALES. A. Nature des opérations soumises à autorisation: L’autorisation prévue par le décret n° 72-32 du 21 1972 est requise pour: janvier 1° toute cession d’immeuble ou droits immobiliers situés en Algérie et appartenant directement interposées, soit à des personnes physiques ou par personnes leur résidence étrangères ayant habituelle à l’étranger, soit à des personnes morales étrangères; 2º toute cession ou acquisition, prise ou mise en nantissement de valeurs mobilières ou de parts sociales algériennes étrangères effectuées par ou les personnes susvisées. B. Statut des personnes : Est considérée au sens de la présente établie par de la transaction, une étude notariale permettant une identification dudit bien et précisant l’origine de propriété ; 4° une attestation ou tout autre document faisant ressortir, au jour de la transaction, la position apurée des contractants, à l’égard de l’administration fiscale; 5° lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier, un rapport d’évaluation établi par l’adıninistration des domaines du lieu de situation, à la diligence et aux frais du requérant, ce rapport s’imposera à l’administration de l’enregistrement et du timbre pour le calcul, la liquidation et la perception des droits et taxes; 6° éventuellement, un état des charges grevant le bien, objet de la transaction; 7° une copie du certificat de non-vacance délivrée par la wilaya du lieu de situation du bien; 8° Enfin, tout autre document que la direction des finances extérieures jugera utile. B. Procédure : Le dossier ainsi constitué sera consigné auprès d’une étude notariale qui, après vérification des documents, le transmettra à la direction des finances extérieures, par pli recommandé avec un accusé de réception. Cette direction sera tenue d’instruire les dossiers dans délai maximum de deux mois, à un dater de sa réception; après ce délai, le silence équivaut à un rejet.. Le requérant dont la demande a fait l’objet d’un rejet peut évoquer l’affaire devant le ministre des finances dans un délai de deux mois à dater du jour où ledit rejet lui a été signifié ou du jour de l’expiration des délais impartis pour l’instruction du dossier. IV. A. DISPOSITIONS DIVERSES. A. Valeur de l’autorisation: L’autorisation délivrée par la direction des finances extérieures indiquant tous les renseignements permettant de situer avec exactitude le bien ainsi que la partie bénéficiaire, sera valable 3 mois à dater de sa délivrance. B. Sort du produit de la transaction : Le vendeur pourra disposer du produit de la transaction sur le territoire national, conformément aux dispositions légales; cependant, des comptes particuliers peuvent être ouverts à la demande des intéressés auprès des banques primaires ou institutions financières pour loger le produit de cette opération. V. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Les transactions en cours de réalisation dont les demandes instruction : d’autorisation ont été introduites auprès de la direction des

1012 JOURNAL OFFICIEL DE LA finances extérieures, antérieurement à la signature de la présente instruction, pourraient être dispensées de la production de tout ou partie des documents composant le dossier. La présente instruction entrera en application à compter de la date de sa signature. Fait à Alger, le 19 juillet 1972. P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 octobre 1972 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret du 20 septembre 1972 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale. Par décret du 20 septembre 1972, il est mis fin aux fonctions de M. Rachid Younsi, en qualité de directeur de l’administration générale. ACTES DES WALIS Arrêté du 5 février 1971 du wali de Annaba, portant concession gratuite, au profit de la commune de Souk Ahras, de deux parcelles de terre, d’une superficie totale de 1457 m2, biens de l’Etat, nécessaires à l’extension des écoles « Mouloud Feraoun de filles et de garçons. Par arrêté du 5 février 1971 du wali de Annaba, sont concédés ▲la commune de Souk Ahras, à la suite de la délibération n° 63 du 30 septembre 1970, avec la destination d’extension des écoles de filles et de garçons «Mouloud Feraoun», deux lots de terrains, biens de l’Etat, d’une superficie totale de 1457 m2. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 1er janvier 1972 du wal de Tizi Ouzou, portant concession gratuite, au profit de la commune de Yakouren, d’une parcelle de terrain d’une contenance de 0 ha 54 a 62 ca, située en foret domaniale de Béni Ghobri, destinée à servir d’assiette à la construction d’un groupe scolaire prévu dans le cadre du programme spécial. Par arrêté du 1er janvier 1972 du wali de Tizi Ouzouυ, l’arrêté du 26 novembre 1970 est modifié comme suit : Est concédée à la commune de Yakouren, une parcelle de terrain d’une contenance de 54 a 62 ca, située en forêt domaniale de Béni Ghobri, destinée à servir d’assiette à la construction d’un groupe scolaire, tel au surplus qu’elle est plus amplement désignée au plan joint à l’original dudit arrêté ». Arrêté du 21 janvier 1972 du wali des Oasis, portant affectation d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, sise à In Aménas, au profit du ministère du travail et des affaires sociales, pour servir d’assiette à l’implantation d’un bureau de main-d’œuvre. Par arrêté du 21 janvier 1972 du wall des Oasis, est affectée su ministère du travail et des affaires sociales, une parcelle de terrain domanial d’une superficie de 300 m2 environ, sise à In Aménas, consignée sous l’article 2176 du sommier de consistance n° 1 des biens non affectés au bureau des domaines d’Ouargla, pour servir d’assiette à l’implantation d’un bureau de main-d’œuvre dans cette même localité, L’immeuble affecté sera remis, de plein droit. sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus Arrêté du 8 février 1972 du wali de Tiaret, portant concession gratuite à la commune d’Ammari, d’un immeuble bâti, bien de l’Etat, pour servir de hangar au stockage de céréales. Par arrêté du 8 février 1972 du wali de Tiaret, est concédé gratuitement à la commune d’Ammari, pour servir de hangar pour le stockage de céréales, un immeuble bâti, bien de l’Etat, ex-propriété Cabot, sis à Ammari, daïra de Tissemsilt, d’une superficie de 467 m2, tel au surplus que le tout est précisé dans l’état de consistance annexé à l’original dudit arrêté. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 14 février 1972 du wali de Tlemcen, portant concession gratuite, au profit de la wilaya de Tlemcen, d’un terrain, bien de l’Etat, sis à Tlemcen, faubourg Bel Air, à l’angle des rues Paul Doumer et Danton et Bds Mohamed Vet Clémenceau, d’une superficie de 1249 m2, destiné à servir d’assiette aux logements de fonctions de la direction de la société des travaux de la wilaya de Tlemcen. Par arrêté du 14 février 1972 du wali de Tlemcen, est concédé à la wilaya de Tlemcen, à la suite de la décision du 29 septembre 1971 du wali, un terrain, bien de l’Etat, de la contenance de 1249 m2, situé à Tlemcen, angle des rues Paul Doumer et Danton, Bds Mohamed V et Clémenceau, pour servir d’assiette aux logements de fonctions de la direction de la société des travaux de la wilaya de Tlemcen. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir le destination prévue ci-dessus. Arrêté du 21 février 1972 du wali de la Saoura, portant concession d’un terrain, bien de l’Etat, à la commune de Timimoun, en vue de l’implantation d’une caserne de la protection civile. Par arrêté du 21 février 1972 du wali de la Saoura, est concédée à la commune de Timimoun, pour servir d’assiette à la construction d’une caserne de la protection civile, une parcelle de terrain, bien de l’Etat et sans maître, d’une superficie d’environ 13.000 m2, sis à Timimoun et délimitée comme suit : au Nord-Est par un terrain vague, au Sud-Est par un terrain vague, au Sud-Ouest par la rue Abdelkader Ziadi, au Nord-Ouest par la cité communale. Cet immeuble est destiné à l’implantation d’une caserne de la protection civile et de ses dépendances. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus.

10 octobre 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décision du 4 janvier 1972 du wali de Annaba, portant autorisation de cession gratuite par la commune de Boukhamouza à l’Etat (ministère de l’intérieur, protection civile), d’un parcelle de terrain communal sise à Boukhamouza, d’une superficie de 3.000 m2. Par décision du 4 janvier 1972 du wali de Annaba, la commune de Boukhamouza est autorisée à céder gratuitement à l’Etat (ministère de l’intérieur), une parcelle de terrain communal sise à Boukhamouza, d’une superficie de 3.000 m2, nécessaire à l’implantation d’un centre de secours. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS SOUS-DIRECTION DES CHEMINS DE FER Société nationale des chemins de fer algériens Un appel d’offres ouvert n° 1972/22 est lancé pour l’exécution des travaux suivants : Ligne Alger-Constantine. Constantine Ateliers M.T. de Sidi Mabrouk. Remplacement des carreaux en verre armé (2ème tranche). Les pièces du dossier pourront être consultées dans les bureaux du service de la voie et des bâtiments de la S.N.C.F.A., bureau des travaux et marchés, 8ème étage, 21 et 23, Bd Mohamed Và Alger ou à l’arrondissement de la voie et des bâtiments de la S.N.C.F.A., 2, rue Nasri à Constantine. Les documents nécessaires pour soumissionner seront remis aux entrepreneurs qui en feront la demande à l’une des adresses indiquées ci-dessins. Les offres devront parvenir sous pli recommandé à l’adresse de l’ingénieur chef du service de la voie et des bâtiments de la S.N.C.F.A., bureau des travaux et marchés, 8ème étage, 21 et 23, Bd Mohamed Và Aiger, avant le 16 novembre 1972 à 16 heures, terme de rigueur ou être remises, contre reçu, à cette même adresse dans le délai imparti. Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés par leurs offres, est fixé à 90 jours, à compter du 16 novembre 1972. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT ORIGINEL ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES SOUS-DIRECTION DE L’EQUIPEMENT ET DES CONSTRUCTIONS Objet : Un appel d’offres est lancé pour l’opération suivante : construction d’un lycée d’enseignement originel à El Asnam. Consultation et retrait des dossiers : REPUBLIQUE ALGERIENNE 1013 Les dossiers techniques peuvent être consultés à l’agence Bouchama Abderrahmane, architecte-expert, 1, rue Saïdaoui Mohamed Seghir à Alger, tél 62-09-69 et 62-04-18 et retiré, contre paiement des frais de reproduction-envoi, contre remboursement sur demande. Dépôt des offres : Les offres, accompagnées des pièces administratives et fiscales requises, devront parvenir sous double enveloppe. L’enveloppe extérieure portant obligatoirement la mention «Soumission à ne pas ouvrir», avant le 25 octobre 1972 à 18 heures, le cachet de la poste faisant foi, au président de la commission d’ouverture des plis, ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses, 4, rue de Timgad à Hydra (Alger). Toute soumission reçue après ce délai ne sera pas prise en considération. Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant 90 jours, à dater du dépôt des plis à l’adresse ci-dessus indiquée. L’ouverturue des plis est fixée au jeudi 26 octobre 1972 à 10 heures. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’ORAN Subdivision des grands travaux Arzew PORT D’ARZEW CONSTRUCTION DE POINTS D’ACCOSTAGE SUPPLEMENTAIRES SUR LES POSTES P1, P2 ET S1 Prolongation du délai de remise des plis La date limite de remise des plis pour les travaux faisant l’objet de l’appel d’offres susvisé, est portée du 30 septembre au 10 octobre 1972. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’ORAN Rectificatif à l’appel d’offres sur concours Elargissement du pont Henri-Huc à Oran AVIS DE PROROGATION DE DELAI Les personnes intéressées par l’appel d’offres suvisé, sont informées que le délai de remise des plis, fixé initialement au 10 septembre 1972, est prorogé au 10 octobre 1972 à 12 heures, terme de rigueur. COMMUNE D’ORAN ADMINISTRATION COMMUNALE 2ème division des affaires administratives 2ème BUREAU Une adjudication au plus offrant et au dernier enchérisseur est ouverte pour la vente de véhicules communaux réformés. DESIGNATION DES LOTS ET MISES A PRIX ler LOT: Véhicules à vendre en état de marche: Sous-lots Marques Genre ABCDEFGHI- Citroën Camion Berliet Camion Renault Camionnette Renault Camion Renault Camionnette Renault Camion Renault Camion Renault Camionnette Citroën Camion J Hotchkiss Camionnette Année de mise en circulation Immatriculation Mise à prix 1955 H 769 AJ 3.000 DA 1954 H 551 AJ 4.000 DA 1954 H 643 AJ 3.500 DA 1955 H 760 AJ 3.000 DA 1951 H 544 AJ 4.000 DA 1957 H 793 AJ 3.000 DA 1957 H 792 AJ 4.000 DA 1958 H 819 AJ 3.500 DA 1955 H 808 AJ 3.500 DA 1961 H 694 AJ 3.000 DA

1014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 octobre 1972 2ème lot: Véhicules à vendre en état de ferraille MARQUE GENRE SAVIEM Camion RENAULT Camion UNIC Camion BERLIET Camion PEUGEOT Tourisme Chaque enchère ne devra pas être inférieure à 50 DA pour le premier lot et de 0,05 DA pour le deuxième lot. LIEUX DE VISITE. Les concurrents pourront visiter ces véhicules tous les jours ouvrables, les samedis exceptés aux heures normales des vacations au service du nettoiement, pour le premier lot et à la ferme Ardile pour le deuxième lot. CAUTIONNEMENT. a) Cautionnement provisoire : Les candidats devront, pour prendre part aux enchères publiques, déposer auprès du receveur communal, 7, rue Kerras Aoued à Oran, préalablement à ces enchères, un cautionnement égal à deux mille dinars (2.000 DA). Aussitôt après l’adjudication, les concurrents non agréés rentreront en possession des quittances de dépôt de cautionnement provisoire qui serons revêtues d’une mention spéciale permettant le remboursement des sommes consignées. b) Cautionnement définitif:. En garantie de leurs obligations, les concurrents déclarés adjudicataires, seront tenus de commuer le cautionnement provisoire en un cautionnement définitif égal à cinquante pour cent (50%) du montant de la vente et ce, avant les opérations d’enlèvement des véhicules. PROCEDURE D’ADJUDICATION : lère phase: Admission: Nul ne sera admis à participer aux enchères, s’il n’a, au préalable, produit les pièces suivantes : une demande faisant connaître son intention de prendre part à la compétition, un certificat de nationalité algérienne, un extrait du casier juciiciaire datant de moins de trois mois, deux extraits de rôles apurés, émanant des recettes des contributions intéressées, justifiant qu’il n’est redevable d’aucun impôt, la quittance de versement du cautionnement provisoire délivrée par la recette municipale. Les pièces énumérées ci-dessus seront adressées, sous pli recommandé, au président de l’assemblée populaire communale d’Oran, 2ème division des affaires administratives, Dar El Baladiya, au plus tard le lundi 30 octobre 1972 à 15 heures, date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi). L’enveloppe qui contiendra les pièces demandées, portera très lisiblement en suscripcion << Candidature aux enchères publiques pour la vente de véhicules communaux Ne pas ouvrir avant la consultation ». Seules les demandes reçues avant la date fixée ci-dessus, seront retenues, Le bureau d’adjudication examinera souverainement les dossiers et arrêtera la liste des candidats admis à participer aux enchères. Les candidats retenus par le bureau d’adjudication en seront avisés par convocation qui leur indiquera la date à laquelle aura lieu l’enchère publiqие. Imprimerie Officielle, Aiger 7, 9 et POTDS APPROXIMATIF MISE A PRIX 7.300 kg 0,25 DA le kg 7.050 kg d° 7.430 kg d° 5.000 kg d° 1000 kg d° 2ème phase Enchères publiques: Au jour fixé sur les convocations qui seront adressées aux candidats admis à prendre part à la compétition, il sera procédé aux formalités d’adjudication conformément à la loi et à l’usage. Pour tous renseignements et consultation du cahier des charges, les candidats pourront s’adresser à la 2ème division des affaires administratives, 2ème bureau, Dar El Baladiya. 2ème étage. COMMUNE D’ORAN Administration communale 10ème DIVISION TECHNIQUE Un avis d’appel d’offres est ouvert par la commune pour la réalisation de l’étanchéité des toitures-terrasses de 16 écoles de la commune d’Oran. Les entrepreneurs intéressés par cet appel d’offres, pourront retirer le cahier des charges auprès de la 10ème division technique (direction), mairie d’Oran, 3ème étage. Les soumissions, accompagnées de bordereaux de prix, seront mises sous enveloppe cachetée portant très lisiblement en suscription << Soumission et le nom de l’entrepreneur. L’enveloppe intérieure enfermant la soumission et le bordereau de prix, sera placée dans une deuxième grande enveloppe qui sera cachetée à la cire et qui contiendra, en outre, les pièces réglementaires. Les plis contenant ainsi les documents prescrits et l’enveloppe enfermant la soumission, seront adressés en recommandé au président de l’A.P.C. d’Oran, 10ème division technique (direction), mairie d’Oran, 3ème étage, avec l’indication ci-après << Appel d’offres pour la réalisation de l’étanchéité-terrasses de 16 écoles de la commune d’Oran Ne pas ouvrir avant la consultation ». Ils devront parvenir à la mairie au plus tard le 31 octobre 1972 à 15 heures, date limite, le cachet de la poste faisant foi. L’ouverture des plis se fera le 3 novembre 1972 à 11 heures. dans la salle des actes de t’hôtel de ville. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE COMMANDEMENT DE LA GENDARMERIE NATIONALE Appel d’offres ouvert international nº 010/72 Un avis d’appel d’offres ouvert international est lancé pour le matériel nécessaire à la fabrication et à l’apposition des plaques minéralogiques réflectorisées. Les soumissions doivent parvenir, sous double enveloppe et pli cacheté au ministère de la défense naţionale, direction des finances, Les Tagarins à Anger, avant le 25 novembre 1972 à 12 heures. Le cahier des charges spéciales pourra être retiré à la gendarmerie nationale, bureau logistique, 11, Bd Haddad Abderrazak à Alger. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek