Décret n° 68-357 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier du corps des préposés conducteurs des postes et télécommunications

A) Les préposés conducteurs de la branche << distribution, manutention, transport et transbordement des dépêches », sont chargés, outre les attributions dévolues aux préposés de la même branche, de l'exécution des tournées. de distribution, de relevage de correspondances, du transbordement et du transport des dépêches, et de la conduite des véhicules automobiles de toutes catégories en service dans l'administration des postes et télécommunications.

B) Les préposés conducteurs de la branche lignes », sont chargés, outre les attributions dévolues aux préposés de la même branche, de la conduite des véhicules automobiles de toutes catégories ainsi que d'engins mécaniques en service dans l'administration des postes et télécommunications.

Les préposés conducteurs des deux branches assurent l'entretien et procèdent à la remise en état et aux réglages simples des véhicules qu'ils conduisent. Ils servent les documents administratifs et tiennent la comptabilité de l'approvisionnement en carburant et en lubrifiant se rapportant à ces véhicules.

Les préposés conducteurs exercent leurs fonctions dans les services extérieurs et dans les services de l'administration centrale. Ils sont gérés par le ministre des postes et télécommunications.

Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les préposés conducteurs des postes et télécommunications sont recrutés :

A) Par voie de concours internes, parmi les préposés des postes et télécommunications des branches « distribution, manutention, transport et transbordement des dépêches » et « lignes », titularisés dans leur grade et remplissant les conditions ci-après: être âgés de 40 ans au plus; être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles des catégories A, B, C, et D; avoir obtenu à l'occasion de la dernière notation annuelle, une note chiffrée entraînant un avancement d'une durée minimum ou moyenne ; satisfaire à l'aptitude physique spéciale à la conduite des véhicules automobiles des postes et télécommunications; avoir obtenu les certificats réglementaires d'aptitude à la conduite et à l'entretien de ces véhicules.

Les concours seront ouverts suivant les branches. Les candidats ne pourront se présenter qu'au concours correspondant à la branche à laquelle ils appartiennent.

E) En cas d'insuffisance du recrutement prévu ci-dessus, par voie de concours externes comportant des épreuves de la branche correspondante, ouverts aux postulants remplissant les conditions fixées par les articles 24 et 25 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus et titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles des catégories A, B, C et D.

Ces candidats peuvent bénéficier d'un recul de la limite d'âge supérieure pour services militaires et charges de famille, suivant la législation en vigueur.

Les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours doivent en outre : satisfaire à l'examen de l'aptitude physique spéciale à la conduite des véhicules automobiles des postes et télécommunications; obtenir le certificat réglementaire d'aptitude à la conduite et à l'entretien de ces véhicules.

Les conditions d'âge fixées à l'article 4 ci-dessus, doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours.

En ce qui concerne le concours interne, l'arrêté prévu à l'article 7 ci-dessous, peut fixer une ancienneté de grade pour les préposés, pour que le nombre des candidats soit en rapport avec celui des places offertes.

L'organisation des concours prévus à l'article 4 ci-dessus, la nature et le programme des épreuves, sont fixés par arrêté du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.

Les listes des candidats admis à participer aux concours internes prévus à l'article 4 ci-dessus, sont publiées par voie de circulaires internes. Les listes des candidats admis à participer aux concours externes prévus à l'article 4 ci-dessus, sont publiées par voie de circulaires internes, affichées dans les établissements des postes et télécommunications.

Le ministre des postes et télécommunications arrête, par ordre de mérite, les listes des candidats déclarés définitivement reçus par un jury et prononce les nominations suivant le même ordre.

Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des postes ét télécommunications.

Les préposés conducteurs effectuent un stage d'une durée d'un an, sanctionné par un examen d'aptitude professionnelle. Pendant ce stage, ils peuvent être appelés à accomplir une période de formation professionnelle dans une école des postes et télécommunications.

La titularisation des préposés conducteurs est subordonnée à la constatation par un jury, à l'issue de la période de stage, de l'aptitude professionnelle prévue à l'article 10 ci-dessus.

Ce jury est composé:

a) Branche « distribution, manutention, transport et transbordement des dépêches » : d'un inspecteur principal ou d'un autre fonctionnaire délégué par le chef de service, président; du chef de l'établissement (ou son délégué) dans lequel exerce le stagiaire; le cas échéant, d'un fonctionnaire ayant au moins le grade de préposé conducteur de la même branche et appartenant au même établissement que le stagiaire.

b) Branches « lignes » : d'un ingénieur, ou d'un inspecteur principal chargé de la branche « lignes », président; d'un chef de secteur; d'un conducteur de travaux, branche « lignes ».

Le jury prévu à chacun des paragraphes a et b ci-dessus, dispose d'une notice établie par le fonctionnaire responsable du garage des postes et télécommunications, dont relève le (ou les) véhicule confié au stagiaire.

Cette notice résume notamment les appréciations professionnelles relatives à l'entretien du ou des véhicules précités.

Les preposés conducteurs ayant subi avec succès l'examen de fin de stage, sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 au décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1 échelon de l'échelle prévue à l'article 14 ci-dessous, par décision du ministre des postes et télécommunications.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, le ministre des postes et télécommunications peut, après avis de la commission paritaire, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage pour une durée d'un an, soit lê licencier, scus réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-181 du 2 juin 1866.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des préposésconducteurs des postes et télécommunications, sont publiées, après les visas réglementaires, soit au bulletin officiel des postes et télécommunications, soit par voie de circulaires internes.

Le corps des préposés conducteurs des portes et télécommunications, est classé dans l'échelle de traitement n° IV instituée par le déeret n° 66-137 du 2 juin 1966.

Le hombre maximum de fonctionnaires du corps des préposés conducteurs pouvant bénéficier d'un détachement. au titre des dispositions du décret n° 66-150 du 2 juin 1966. èst fixé à cinq pour cent de l'effectif budgétaire de ce corps.

Le nombre maximum de fonctionnaires du corps des préposés conducteurs pouvant bénéficier d'une disponibilite. est fixé à cinq pour cent de l'effectif budgétaire de ce corps.

Les conducteürs d'automobiles de ire et de 2 catégories, les agents techniques conducteurs et les proposés conducteurs des postes et télécommunications, nommés en application des dispositions du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 ou intégrés, conformément aux dispositions du décret nº 62-528 du 18 septembre 1962, en fonctions au jer janvier 1067, sont intégrés dans le nouveau corps en qualité de préposés conditcteurs stagiaires et sont titularisés s'ils ont été nommés avant le 1er janvier 1836 et si leur manière de servir est jugde satisfaisante; ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils cht accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966 diminuée d'un an. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.

Ceux d'entre eux qui comptent moins d'un an d'ancienneté dans leur grade au 1er janvier 1967, sont intégrés dans le nouveau corps en qualité de préposés conducteurs stagiaires.

Ils peuvent être titularisés dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus.

La commission paritaire du corps des préposés conducteurs des postes et télécommunications, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie du cas des agents visés au 1er alinó de l'article précédent qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1903.

Houari BOUMEDIENE