Décret n° 68-345 du 30 mai 1968 portant statut particulier des chefs de circonscription de l'artisanat

Le ministre de l'industrie et de l'énergie assure la gestion du corps des chefs de circonscription de l'artisanat.

Les chefs de circonscription de l'artisanat sont en position d'activité dans les services extérieurs de l'artisanat.

Les chefs de circonscription sont recrutés : 1°) Par voie de concours, sur épreuves, parmi les candidats titulaires du probatoire de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence, âgés de 18 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. 2°) Par voie d'examen professionnel réservé aux agents techniques de l'artisanat, âgés de 40 ans au maximum au 1** janvier de l'année de l'examen et ayant accompli à cette date 5 années de services effectifs en cette qualité.

La proportion des chefs de circonscription recrutés au titre du 2º de l'article précédent, ne peut excéder 30% des effectifs de ceux recrutés au titre du 1° dudit article.

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels prévus à l'article 4 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves, sont publiées par le ministre de l'industrie et de l'énergie.

Les chefs de circonscription recrutés en application de l'article 4 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et titularisés après une période de stage d'un an, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit :

Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, Le directeur de l'artisanat ou son représentant, Un inspecteur de l'artisanat titulaire ou un agent appartenant à un grade au moins équivalent, Un chef de circonscription titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1 échelon de l'échelle prévue à l'article 9 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'un an, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des chefs de circonscription, sont publiées par le ministre de l'industrie et de l'énergie. 654 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le corps des chefs de circonscription est classé dans l'échelle IX prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des chefs de circonscription, susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Pour la constitution initiale du corps des chefs de circonscription, il peut être procédé à l'intégration des agents occupant les fonctions d'inspecteurs de lartisanat et qui ne remplissent pas les conditions d'intégration dans leur corps d'origine, dans les conditions suivantes :

Les agents recrutés avant le 1er janvier 1965, peuvent être titularisés au 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante. Ils conservent une anciennete égale à la durée des services qu'ils ont accompli entre la datë dë leüt nomination et le 31 décembre 1966, diminuée de 2 ans. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon, dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.

Les agents recrutés aprës lë 1st jänvier 1965, sont intégrés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils justifient de deux années de services effectifs.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, et en ce qui concerne le premier examen professionnel, organisé en application du présent décret, la condition d'ancienneté de service est ramenée à 3 ans.

La commission paritaire du corps des chefs de circonscription, dês qu'ellë sëra en mesure de siéger, sera saisie des cas des agents visés à l'article 11 ci-dessus, qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera püblié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE,